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Arrêté du 5 janvier 1995

portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour recenser les sites archéologiques

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Le ministre de la culture et de la francophonie,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction du patrimoine ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er août 1994 portant le numéro 3526000,

En vigueur depuis le 21 janvier 1995

Il est créé à la direction du patrimoine, sous-direction de l'archéologie, à Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recenser les sites archéologiques et de gérer les autorisations de fouille.

En vigueur depuis le 21 janvier 1995

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité (adresse et qualité) des responsables d'opérations archéologiques, identité de l'inventeur des sites, références cadastrales et localisation des sites.

En vigueur depuis le 21 janvier 1995

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les agents du ministère de la culture et de la francophonie ou travaillant pour le compte de ce dernier et les services instruisant des autorisations relevant du droit de l'urbanisme.

En vigueur depuis le 21 janvier 1995

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la direction du patrimoine, sous-direction de l'archéologie, 4, rue d'Aboukir, 75002 Paris, ainsi qu'auprès des directions régionales des affaires culturelles (services régionaux de l'archéologie).

En vigueur depuis le 21 janvier 1995

Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du patrimoine,

M. DE SAINT-PULGENT

En vigueur depuis le samedi 21 janvier 1995

Arrêté du 5 janvier 1995
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5