Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction du patrimoine ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er août 1994 portant le numéro 3526000,