Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code minier, notamment son article 50;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu le décret du 27 janvier 1994 accordant à la société Elf Aquitaine Production une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite << Concession de Vert-le-Petit >>, portant sur partie du département de l'Essonne;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1989 accordant à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société BP France et à la Société française de développement pétrolier BP, conjointes et solidaires, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis d'exploitation de Vert-le-Petit >>, d'une superficie de 9,97 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de l'Essonne;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1991 portant extension de 9,97 kilomètres carrés à 44,47 kilomètres carrés environ de la superficie du permis d'exploitation de Vert-le-Petit et autorisant sa mutation au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), ensemble l'arrêté du 13 octobre 1993 prolongeant la validité de ce permis d'exploitation jusqu'au 2 août 1995 sur l'intégralité de sa superficie;
Vu la pétition du 25 mai 1992 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), devenue société Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Essorep), dont le siège social, alors à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6,
avenue André-Prothin, a été transféré à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 2, rue des Martinets, et la société Pétrorep, dont le siège social est à Paris (16e), 42, avenue Raymond-Poincaré, conjointes et solidaires, sollicitent,
d'une part, la mutation, à leur profit, du permis d'exploitation de Vert-le-Petit et, d'autre part, son extension sur une superficie de 30,60 kilomètres carrés portant sur partie du département de l'Essonne;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition, notamment la convention de mutation en date du 25 mai 1992 incluant la clause suspensive de l'autorisation administrative ainsi que la lettre du 15 avril 1994 par laquelle les sociétés Elf Aquitaine Production, Essorep et Pétrorep acceptent de réduire de 30,60 kilomètres carrés à 11,50 kilomètres carrés la superficie de l'extension sollicitée;
Vu les pièces de l'enqute publique à laquelle la pétition du 25 mai 1992 susvisée a été soumise du 23 novembre au 22 décembre 1992 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 5 mai 1993;
Vu l'avis du préfet de l'Essonne en date du 7 juin 1993;
Sur avis conforme du Conseil général des mines en date du 21 novembre 1994; Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières, Arrête:
Art. 1er. - La superficie du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de Vert-le-Petit >> est étendue de 34,50 kilomètres carrés à 46,48 kilomètres carrés, portant sur partie du territoire des communes de Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Bouray-sur-Juine, Cerny,
Champcueil, Chevannes, D'Huison-Longueville, Guigneville-sur-Essonne,
Itteville, La Ferté-Alais, Mondeville et Saint-Vrain, dans le département de l'Essonne.
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Art. 2. - Conformément à la carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté, le nouveau périmètre de ce permis d'exploitation est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0018 du 21/01/95 Page 1129 a 1130
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Art. 3. - La présente extension de superficie est accordée pour la durée de validité du permis d'exploitation restant à courir, soit jusqu'au 2 août 1995.
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Art. 4. - Est autorisée la mutation du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Vert-le-Petit au profit des sociétés Elf Aquitaine Production, Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et Pétrorep, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation ni ne préjuge la valeur des mines.
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Art. 5. - Conformément aux dispositions de l'article 29 du décret no 80-204 du 11 mars 1980 susvisé, la redevance tréfoncière due par les titulaires du permis d'exploitation aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de la présente extension est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare.
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Art. 6. - Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet,
affiché dans la préfecture de l'Essonne ainsi que dans les communes de Bouray-sur-Juine, Cerny, D'Huison-Longueville, Itteville et Saint-Vrain. De plus, cet extrait sera publié, aux frais des titulaires du permis d'exploitation, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la présente extension.
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Art. 7. - Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Nota. - La carte mentionnée à l'article 2 peut être éventuellement consultée à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, à Paris (4e).
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Fait à Paris, le 21 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières:
L'inspecteur des finances,
G. MALABOUCHE