JORF n°18 du 21 janvier 1995

Décret du 20 janvier 1995

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu l'article 13 de la Constitution;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation;

Vu le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale et de la direction centrale des renseignements généraux et modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

Art. 1er. - M. Michel Gaudin, administrateur civil hors classe, directeur du personnel et de la formation de la police à la direction générale de la police nationale, est nommé directeur de l'administration de la police nationale à la direction générale de la police nationale.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

M. MICHEL GAUDIN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE LA FORMATION DE LA POLICE A LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE,EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE A LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE.

APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.

Fait à Paris, le 20 janvier 1995.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA