JORF n°18 du 21 janvier 1995
Décret n°95-68 du 19 janvier 1995
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA PERIODE TRANSITOIRE VISE A L'ART. 7 DU DECRET 91421 SUSVISE ET A L'ART. 4 DU DECRET 93248 PRECITE EST PROROGEE JUSQU'AU 31-12-1995.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA PERIODE TRANSITOIRE VISE A L'ART. 7 DU DECRET 91421 SUSVISE ET A L'ART. 4 DU DECRET 93248 PRECITE EST PROROGEE JUSQU'AU 31-12-1995.