Par délibération en date du 18 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 22 de la convention conclue entre la société Sodéra et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de mettre en demeure la société Sodéra de respecter, sous quarante-huit heures, d'une part, l'article 6 de la convention susmentionnée en revenant à la dénomination << M 40 >> autorisée et, d'autre part, les articles 3 et 13 de ladite convention et ses annexes II et III en diffusant un programme qui leur soit conforme.