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Arrêté du 13 janvier 1995

relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 1995:

Le retrait de M. Viaud (Alban, Jacques, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Pascal, Alban Viaud et Philippe Raoux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beaucaire (Gard), est accepté.

La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Pascal,

Alban Viaud et Philippe Raoux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean-Louis Pascal et Philippe Raoux, huissiers de justice associés >>.

Arrêté du 13 janvier 1995