Art. 1er. - Le cahier des missions et des charges de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, annexé au présent décret, est approuvé.
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portant approbation du cahier des missions et des charges de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 45;
Vu l'avis no 94-9 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18 novembre 1994,
Décrète:
Art. 1er. - Le cahier des missions et des charges de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, annexé au présent décret, est approuvé.
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Art. 2. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
TELEVISION DU SAVOIR, DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI
CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES
Préambule
La société de télévision, prévue à l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a pour mission de favoriser l'acquisition, par tous les publics, des connaissances facilitant la découverte et la compréhension du monde, l'accession à l'univers du travail et l'insertion dans la société contemporaine.DISPOSITIF
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
Article 1er
Les dispositions du présent cahier des missions et des charges s'appliquent aux programmes diffusés par la société.Article 2
La société veille à l'honnêteté et au pluralisme de ses programmes, dans le respect de son indépendance éditoriale, dans le cadre des orientations définies par son conseil d'administration et des recommandations formulées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.Article 3
La société veille scrupuleusement au respect de la personne humaine et de sa dignité. Elle favorise l'épanouissement intellectuel, moral et physique des individus, spécialement des jeunes téléspectateurs et ne diffuse aucune émission susceptible de heurter leur sensibilité.Article 4
La société favorise, notamment par des émissions spécialement conçues à cet effet, la connaissance, la promotion et l'illustration de la langue française en France et dans le monde.Article 5
La société fait connaître ses programmes deux semaines avant leur diffusion et ne peut les modifier, dans ce délai, sauf circonstances particulières le justifiant.Article 6
En cas de cessation concertée du travail, la société assure la continuité du service dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.Article 7
La société adapte les conditions de diffusion des programmes aux difficultés des personnes sourdes et malentendantes, après avoir consulté leurs représentants sur les émissions qui leur sont rendues accessibles. Le volume annuel des émissions faisant l'objet de modalités d'accès particulières est fixé par le conseil d'administration.Article 8
La société diffuse gratuitement au moins douze messages de la grande cause nationale agréée annuellement par le Gouvernement.Article 9
La société met en oeuvre les mesures arrêtées par les autorités compétentes pour l'application des textes relatifs à la défense nationale et à la sécurité de la population.Article 10
La société fournit aux autorités administratives compétentes visées à l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 les éléments d'information nécessaires au règlement de la question des droits d'auteur et droits voisins les concernant.CHAPITRE II
Dispositions relatives aux programmes
Article 11
L'orientation générale des programmes est arrêtée par le conseil d'administration, qui veille à la conformité de celle-ci aux missions de la société.Article 12
La société conçoit, réalise et diffuse des émissions d'accès au savoir, à caractère éducatif et culturel, destinées à l'acquisition par les téléspectateurs de nouvelles connaissances dans tous les domaines. Elles sont notamment conçues de façon à pouvoir accompagner l'action de la communauté éducative et culturelle à destination du public scolarisé.Article 13
La société conçoit, réalise et diffuse des émissions consacrées au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.Article 14
La société conçoit, réalise et diffuse des émissions destinées à apporter des réponses aux interrogations du public sur la vie sociale. Sont plus particulièrement concernées la vie civique, l'insertion des étrangers, la connaissance des institutions, l'éducation et la prévention dans le domaine économique, social et sanitaire et l'information sur les activités sportives et de loisirs.Article 15
La société accorde une attention particulière aux programmes destinés aux enfants et aux adolescents. Elle participe à leur éveil et les accompagne au long de leur scolarité. Elle cherche à développer chez les jeunes téléspectateurs la conscience des droits et des responsabilités dans le cadre de leur vie quotidienne. Elle favorise l'acquisition par chacun de l'autonomie et de la capacité à élaborer un projet personnel, notamment sur le plan professionnel.Article 16
La politique des programmes privilégie également, par des émissions de découverte et des émissions documentaires, une approche large et pluridisciplinaire de la connaissance. Ces programmes mettent l'accent sur la compréhension du monde et veillent à mettre en perspective les informations fournies dans leur environnement historique, géographique, social, économique et culturel.Article 17
Les émissions comportent des informations pratiques sur les sujets traités et des références bibliographiques ou des renvois à des documents de toute nature permettant aux téléspectateurs de compléter leurs informations. La société veille à leur qualité et à ce que leur présentation n'ait pas un caractère publicitaire.CHAPITRE III
Dispositions relatives à la production
Article 18
La société contribue activement au développement de la création audiovisuelle française et européenne, notamment dans le domaine des documentaires. Lui sont applicables les dispositions des décrets no 90-66 et no 90-67 modifiés du 17 janvier 1990. Le conseil d'administration fixe un volume annuel de coproductions de documentaires.Article 19
Pour ses commandes de production, la société procède à la mise en concurrence de ses fournisseurs, selon des conditions générales fixées par le conseil d'administration. La société participe à des accords de coproduction, notamment avec les sociétés nationales de programme et avec la S.E.P.T./Arte. Le conseil d'administration autorise les contrats pluriannuels.Article 20
La société recourt aux prestations extérieures pour la fabrication des émissions qu'elle produit et n'utilise ses propres moyens que pour la fabrication de programmes de liaison et d'accompagnement.CHAPITRE IV
Dispositions relatives à la publicité et au parrainage
Article 21
Il est interdit à la société de diffuser des émissions ou des messages publicitaires produits par ou pour des partis politiques, des organisations syndicales ou professionnelles, ou des familles de pensée politiques,Article 22
La programmation des messages publicitaires doit être conforme au décret no 92-280 du 27 mars 1992 sous les réserves suivantes:Article 23
Le montant des recettes provenant d'un mme annonceur, quel que soit le nombre de ses produits ou services, ne peut excéder 20 p. 100 des recettes que la société perçoit au titre de la publicité pour les deux premières années et 8 p. 100 à compter de la troisième année.Article 24
Les tarifs publicitaires sont arrêtés par la société qui les rend publics.Article 25
Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut être supérieur à quatre minutes par heure d'antenne en moyenne dans l'année sans pouvoir dépasser neuf minutes pour une heure donnée.Article 26
La société est autorisée à faire parrainer ses émissions dans les conditions prévues par le décret du 27 mars 1992 précité.CHAPITRE V
Dispositions relatives aux conventions
Article 27
Dans l'exercice de ses missions, la société collabore avec les acteurs institutionnels chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, du travail, de la formation professionnelle, de l'emploi, de la culture, des affaires sociales, de la santé, de l'agriculture, de l'environnement, de la jeunesse et des sports et l'ensemble des administrations et des établissements publics qui en dépendent, les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités locales et les organismes du monde associatif.Article 28
La société conclut avec chaque société nationale de programme et avec la S.E.P.T./Arte une convention fixant les modalités d'information sur ses émissions dans le cadre de séquences insérées dans les programmes des sociétés susvisées.Article 29
La société met gratuitement ses programmes à disposition de la société R.F.O.Article 30
La diffusion hertzienne terrestre des programmes est réalisée par Télédiffusion de France, sur le réseau et dans les conditions définies dans les contrats visés à l'article 31.Article 31
Pour les prestations définies à l'article 30, les relations entre la société et T.D.F. sont définies par contrat.Article 32
Les relations entre la société et l'I.N.A. sont définies par des conventions conclues entre les deux organismes, dans le cadre des dispositions du présent cahier des missions et des charges.CHAPITRE VI
Action audiovisuelle extérieure
et promotion de la francophonie
Article 33
La société met gratuitement à disposition de la société R.F.I. qui les choisit des éléments sonores des émissions déjà diffusées dans ses programmes.Article 34
La société met gratuitement à la disposition du ou des organismes chargés par le Gouvernement de la distribution culturelle internationale les droits de diffusion des programmes qui leur sont nécessaires dans les pays qui bénéficient d'un régime de distribution culturelle dont la liste est arrêtée d'un commun accord par les ministères concernés.Article 35
La société conclut des conventions avec les organismes chargés de diffuser par satellite des émissions francophones de télévision ou de promotion de l'image de la France. A défaut d'accord entre la société et un de ces organismes, l'une des parties peut saisir le ministère chargé de la communication d'une demande d'arbitrage.CHAPITRE VII
Contrôle du respect des dispositions
du cahier des missions et des charges
Article 36
La société adresse chaque année, avant le 30 avril, au ministère chargé de la communication et au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur l'exécution du présent cahier des missions et des charges.1 version
APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI 86-1067. Texte totalemement abrogé.
Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY