JORF n°18 du 21 janvier 1995

Arrêté du 30 décembre 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé en date du 30 décembre 1994, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1994 sont fixés à la somme nette de 71 959 000 F.