Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995 ; à cette date, le décret n° 74-839 du 2 octobre 1974 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense est abrogé. Les membres de ce corps sont intégrés à cette date dans le corps créé par le présent décret.

Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle visé à l'article 2 ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 12 et 15 ci-dessous.