Décret n°95-608 du 6 mai 1995

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 231 (V)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 232 (V)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 233 (M)

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