Décret n°95-608 du 6 mai 1995

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 25 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 27 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 34 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 37 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance