A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°65-48 du 8 janvier 1965art. 25 (Ab)Décret n°65-48 du 8 janvier 1965art. 27 (Ab)Décret n°65-48 du 8 janvier 1965art. 34 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965art. 25 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965art. 27 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965art. 34 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965art. 37 (Ab)