A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°47-1592 du 23 août 1947art. 25 (Ab) → Version 2Décret n°47-1592 du 23 août 1947art. 26 a (Ab) → Version 3Décret n°47-1592 du 23 août 1947art. 28 (Ab) → Version 2
- Décret n°47-1592 du 23 août 1947art. 25 (Ab)
- Décret n°47-1592 du 23 août 1947art. 26 a (Ab)
- Décret n°47-1592 du 23 août 1947art. 28 (Ab)