Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 231-2 et L. 231-7 ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 461-5 ;

Vu le code rural, notamment l'article 1170 ;

Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif à l'application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale codifié ;

Vu le décret n° 55-806 du 17 juin 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 1146 du code rural ;

Vu le décret n° 73-598 du 29 juin 1973 fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VI, VIII, et IX du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural ;

Vu le décret n° 73-1032 du 9 novembre 1973 portant publication des conventions internationales du travail n° 135 concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder, et n° 136 concernant la protection contre les risques d'intoxication dus au benzène ;

Vu le décret n° 82-392 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels prévus à l'article L. 231-3 du code du travail ;

Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs intéressés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL DELEBARRE.

Le ministre de l'agriculture, HENRI NALLET.