Décret n°65-48 du 8 janvier 1965

Article 233

Abrogé1 mai 2008

Créé le 1 avril 1965 · En vigueur du 3 septembre 2004 au 30 avril 2008

Les prescriptions du présent décret pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en application de l'article L. 231-4 du code du travail et le délai minimal prévu au quatrième alinéa du même article pour l'exécution des mises en demeure sont fixés conformément au tableau ci-après :
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: PRESCRIPTION : DELAI :
: pour lesquelles : MINIMAL :
: est prévue la : d'exécution :
: mise en demeure : des mises :
: : en demeure :
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: Article 23 : :
: (1re phrase) : 8 jours :
: Articles 193 à 195: 8 jours :
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Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 3 septembre 2004 au mercredi 30 avril 2008

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au jeudi 2 septembre 2004

En vigueur du jeudi 1 avril 1965 au mardi 31 décembre 1996