Décret n°65-48 du 8 janvier 1965

Article 61

Abrogé3 septembre 2004

Créé le 1 janvier 1997

Il est interdit d'utiliser une chaîne de charge comportant même un seul maillon déformé, aplati, ouvert, allongé ou usé.
L'utilisateur ne peut faire procéder au remplacement d'un maillon, à la répartition et, éventuellement, au traitement thermique d'une chaîne de charge que par un fabricant de chaînes.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 septembre 2004

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au jeudi 2 septembre 2004