Décret n°88-448 du 26 avril 1988

relatif à la protection des travailleurs exposés aux gaz destinés aux opérations de fumigation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'agriculture,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-6 et L. 231-7 ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 461-2 ;

Vu le décret n° 55-806 du 17 juin 1955 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 1146 du code rural ;

Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;

Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs intéressés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 27 avril 1988

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 1988

Décret n°88-448 du 26 avril 1988
Section 1 : Champ d'application - Valeurs limites
Section 2 : Prévention technique collective et individuelle Formation des salariés
Section 3 : Surveillance médicale
Section 4 : Dispositions finales
Article 13