Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1, L. 231-1-2, L. 231-1-3 et L. 231-2 ; Vu le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II, titre III, du code du travail en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles ; Vu l'avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 1 juin 1981
Les dispositions du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 susvisé sont applicables sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après aux chefs des établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail dont le personnel effectue, même à titre occasionnel, des travaux de terrassement, de construction, d'installation, de démolition, d'entretien, de réfection, de nettoyage, toutes opérations annexes et tous autres travaux prévus par ledit décret portant sur des immeubles par nature ou par destination.
Créé le 1 juin 1981 · En vigueur du 3 septembre 2004 au 18 décembre 2024
Les travaux d'élagage et d'éhouppage, des arbres sont soumis aux seules dispositions des articles 20, 21, 23, 24, 38, et 50 et 171 à 185 du décret du 8 janvier 1965.
Créé le 1 juin 1981
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.