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Décret n°81-183 du 24 février 1981

PORTANT EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES DES DISPOSITIONS DU DU 8 JANVIER 1965 RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EXECUTE DES TRAVAUX DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET TOUS AUTRES TRAVAUX CONCERNANT LES IMMEUBLES

Abrogé19 décembre 2024
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Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1, L. 231-1-2, L. 231-1-3 et L. 231-2 ;
Vu le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II, titre III, du code du travail en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles ;
Vu l'avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Abrogé19 décembre 2024

Créé le 1 juin 1981 · Abrogé le 19 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret de 1965 aux établissements agricoles

Résumé. Un décret de 1965 s'applique aux chefs d'établissements agricoles pour certains travaux comme la construction ou l'entretien.

Les dispositions du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 susvisé sont applicables sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après aux chefs des établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail dont le personnel effectue, même à titre occasionnel, des travaux de terrassement, de construction, d'installation, de démolition, d'entretien, de réfection, de nettoyage, toutes opérations annexes et tous autres travaux prévus par ledit décret portant sur des immeubles par nature ou par destination.

Abrogé19 décembre 2024

Créé le 1 juin 1981 · Abrogé le 19 décembre 2024

Les travaux d'élagage et d'éhouppage, des arbres sont soumis aux seules dispositions des articles 20, 21, 23, 24, 38, et 50 et 171 à 185 du décret du 8 janvier 1965.

Abrogé19 décembre 2024

Créé le 1 juin 1981 · Abrogé le 19 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur trois mois après sa publication.

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.

[*Nota - Décret 82-407 1982-05-13 art. 2 : Etend ces dispositions au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.*]

LE PREMIER MINISTRE : RAYMOND BARRE.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, PIERRE MEHAIGNERIE.

LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, JEAN MATTEOLI.

En vigueur du lundi 1 juin 1981 au mercredi 18 décembre 2024

Décret n°81-183 du 24 février 1981
Article 1
Article 2
Article 3