A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-269 du 13 février 1986art. 1 (Ab) → Version 2Décret n°86-269 du 13 février 1986art. 2 (Ab) → Version 3
- Décret n°86-269 du 13 février 1986art. 1 (Ab)
- Décret n°86-269 du 13 février 1986art. 2 (Ab)