Décret n°65-48 du 8 janvier 1965

Article 100

Abrogé1 mai 2008

Créé le 1 avril 1965 · En vigueur du 1 janvier 1997 au 30 avril 2008

Le port du casque de protection est obligatoire pour les travaux de démolition.
Les travailleurs ne peuvent être occupés à des hauteurs différentes que si les précautions sont prises pour assurer la sécurité de ceux qui travaillent dans les plans inférieurs.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 30 avril 2008

Le port ducasque de protection est obligatoire pour lestravaux de démolition.

Les travailleurs ne peuvent être occupés à des hauteurs différentes…

En vigueur du jeudi 1 avril 1965 au mardi 31 décembre 1996

Un casque de protection doit être mis à la disposition des travailleurs occupés à des travaux de démolition.

Les travailleurs ne peuvent être occupés à des hauteurs différentes que si les précautions sont prises pour assurer la sécurité de ceux qui travaillent dans les plans inférieurs.