A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°47-1592 du 23 août 1947art. 8 (Ab) → Version 2Décret n°47-1592 du 23 août 1947art. 9 (Ab) → Version 2
- Décret n°47-1592 du 23 août 1947art. 8 (Ab)
- Décret n°47-1592 du 23 août 1947art. 9 (Ab)