Décret n°90-277 du 28 mars 1990

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les établissements et sur les chantiers soumis aux dispositions de l'

article L. 231-1 du code du travail

(

Établissements soumis aux règles du Code du travail

)

Art. L.231-1

Établissements soumis aux règles du Code du travail

L'article L231-1 du Code du travail précise quels établissements sont soumis à ses règles, comme les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, ainsi que les offices publics et les associations.

dans lesquels des travailleurs sont appelés à intervenir à une pression supérieure à la pression atmosphérique locale.

Toutefois, pour les activités pour lesquelles la pression relative d'intervention demeure en permanence inférieure à 100 hectopascals (0,1 bar), seules les dispositions du titre III et des articles

2

,

39

,

40

et

41

du présent décret sont applicables.

Sans préjudice du deuxième alinéa ci-dessus, les dispositions des articles

2

à

12

s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs tels qu'ils sont mentionnés à l'

article L. 235-18 du code du travail

(

Sécurité des travailleurs sur les chantiers

)

Art. L.235-18

Sécurité des travailleurs sur les chantiers

Les travailleurs indépendants et les employeurs doivent appliquer des règles de sécurité pour protéger tous ceux qui travaillent sur un chantier de construction.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1990 · Dernière version le 1 janvier 1997

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les établissements et sur les chantiers soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail (Établissements soumis aux règles du Code du travail) dans lesquels des travailleurs sont appelés à intervenir à une pression supérieure à la pression atmosphérique locale.

Toutefois, pour les activités pour lesquelles la pression relative d'intervention demeure en permanence inférieure à 100 hectopascals (0,1 bar), seules les dispositions du titre III et des articles 2, 39, 40 et 41 du présent décret sont applicables.

Sans préjudice du deuxième alinéa ci-dessus, les dispositions des articles 2 à 12 s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs tels qu'ils sont mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail (Sécurité des travailleurs sur les chantiers).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

En vigueur du lundi 1 octobre 1990 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance