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Créé le 1 avril 1965 · En vigueur du 1 janvier 1997 au 30 avril 2008
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 30 avril 2008
Lorsque la mise en oeuvre des mesures de sécurité prescrites par les articles 165 à 167 du présent décret paraît impossible, le port d'un système d'arrêtde chute est obligatoire.
En vigueur du jeudi 1 avril 1965 au mardi 31 décembre 1996
Lorsque la mise en oeuvre des mesures de sécurité prescrites par les articles 165 à 167 du présent décret paraît impossible, une ceinture ou baudrier de sécurité et les accessoires nécessaires à son utilisation doivent être mis à la disposition de chaque travailleur exposé à un risque de chute.