Décret n°2026-807 du 20 août 2026
portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur les communes de Gravelines, Craywick, Loon Plage et Bourbourg
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Autorisation de construction de centrales nucléaires avec protection environnementale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale) et suivants, L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) et suivants, L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-11 (Autorisation d'épandage des effluents agricoles), L. 218-42 (Règles contre la pollution des eaux marines) à L. 218-47 (Réparation des dommages au domaine public malgré les poursuites pénales), L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) (4°), L. 414-4, L. 414-11, L. 415-3, L. 511-2, L. 512-7 à L. 512-7-7, L. 541-1 à L. 541-50, R. 181-1 et suivants, R. 122-2, R. 122-3, R. 122-11, R. 411-1 à R. 411-14, R. 511-9, R. 511-10 à R. 511-12 et R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 (Loi du 22 juin 2023 sur la production d'électricité nucléaire) relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 (Création d'un registre national pour la gestion des terres excavées et sédiments) relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments ;
Vu le décret n° 2023-1261 du 26 décembre 2023 (Règles pour la construction d'installations nucléaires) précisant les catégories d'opérations liées à la réalisation de réacteurs électronucléaires pouvant être engagées à compter de la délivrance de l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 (Décret sur l'importance des énergies renouvelables et nucléaires) pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie (Projets d'énergies renouvelables et intérêt public) et de l'article 12 (Création d'un réacteur électronucléaire comme raison impérative d'intérêt public majeur) de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 (Loi du 22 juin 2023 sur la production d'électricité nucléaire) ;
Vu le décret n° 2024-296 du 29 mars 2024 (Décret du 29 mars 2024 sur la proximité et les procédures des installations nucléaires) définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales ;
Vu le décret n° 2025-668 du 17 juillet 2025 (Décret sur la construction de réacteurs nucléaires à Gravelines) qualifiant de projet d'intérêt général le projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires sur le site de Gravelines ;
Vu le décret n° 2026-790 du 13 août 2026 (Autorisation de construction de réacteurs nucléaires à Gravelines) adoptant la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de la région Flandre-Dunkerque et du plan local d'urbanisme intercommunal - habitat et déplacements de la communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre du projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires de type EPR2 par la société anonyme Électricité de France à Gravelines ;
Vu le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories piscicoles (article 59) ;
Vu l'arrêté du 1er avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord - Pas-de-Calais complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4719 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4725 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 « ateliers de charge d'accumulateurs » ;
Vu l'arrêté du 2 août 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau) du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisé à l'extérieur des bâtiments ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2940 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2006 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 (Règles pour les projets affectant des zones humides) et R. 211-108 (Définition des zones humides) du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4421 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et leur modalité de protection ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 (Surveillance de la qualité de l'eau) établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement (Surveillance de la qualité de l'eau) modifié ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 (Évaluation de la qualité des eaux selon un arrêté de 2010) relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10 (Évaluation de la qualité des eaux de surface), R. 212-11 (Identification et évaluation des masses d'eau artificielles) et R. 212-18 (Règles pour la protection et la gestion de l'eau) du code de l'environnement modifié ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2010 (Règles pour les installations industrielles en 2010) relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 8 août 2011 (Règles environnementales pour les usines de béton) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 (Règles pour les installations traitant des minéraux et déchets non dangereux) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 (Mise à jour des règles de protection des milieux aquatiques) établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages), pour le bassin Artois-Picardie ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2013 (Règles pour les installations industrielles contre la pollution) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 4 août 2014 (Règles pour les installations classées) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 (Protection des cours d'eau lors des constructions) fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 (Règles pour la construction et la gestion des ouvrages hydrauliques) fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 (Règles pour les installations industrielles et environnementales) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2410 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 (Règles de sécurité pour les installations industrielles) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 3 août 2018 (Règles pour les installations de combustion) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2910 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses émet les prescriptions suivantes pour l'éclairage des chantiers ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2020 (Règles pour les installations industrielles) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 (Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 (Protection des amphibiens et reptiles) fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 (Règles pour la création et la gestion des plans d'eau) fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 (Règles pour les travaux de dragage en mer) fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2024 (Règles d'utilisation des eaux non potables dans les bâtiments) relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique (Règles d'utilisation des eaux non potables à la maison) ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2026 (Règles de forage pour l'eau souterraine) fixant les règles générales prévues à l'article R. 211-21-4 du code de l'environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et travaux de remise en état exécutés lors de l'arrêt de l'exploitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2010 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Delta de l'Aa ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 3 du 3 février 2022 sur le dragage d'entretien des ports est et ouest de Dunkerque et l'immersion des produits dragués, modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mars 2012 et les arrêtés préfectoraux complémentaires des 30 novembre 2016 et 6 mars 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 9 décembre 2025 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de risque de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par Électricité de France en date du 23 octobre 2025, enregistrée au guichet unique sous le n° B-251012-133131-535-002 concernant le projet EPR2 à Gravelines ;
Vu le rapport de l'inspection des installations du 10 octobre 2025 valant procès-verbal de récolement relatif à la remise en état de la zone Nord de l'ancien dépôt d'hydrocarbures exploité par la société TotalEnergies (dit dépôt des APF) ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 28 novembre 2025 relatif à la remise en état de la zone Sud de l'ancien dépôt d'hydrocarbures exploité par la société TotalEnergies (dit dépôt des APF) ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la Commission locale de l'eau du SAGE du Delta de l'Aa en date du 17 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 18 décembre 2025 ;
Vu l'avis délibéré n° 2025-138 de l'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) adopté lors de la séance du 30 janvier 2026 ;
Vu les mémoires en réponse d'Électricité de France aux avis de l'autorité environnementale et du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'analyse de conformité du projet d'implantation de deux unités de production EPR2 à Gravelines aux règles d'urbanisme établie en application du décret n° 2024-61 (Règles pour la construction de réacteurs nucléaires) en date du 31 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 26 mars 2026 organisant l'enquête publique unique au titre du code de l'environnement qui s'est déroulée du 14 avril au 15 mai 2026 inclus ;
Vu les résultats de l'enquête publique unique et les conclusions de la commission d'enquête en date du 15 juin 2026 ;
Vu les délibérations et avis des conseils municipaux des communes de Bergues, Brouckerque, Hondschoote, Oye Plage, Sainte Marie Kerque et Vieille Eglise ;
Vu l'avis du président du conseil communautaire de la Communauté de communes des Hauts de France ;
Vu le courrier en date du 30 juillet 2026 adressé à Électricité de France pour observations sur le projet de décret portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur les communes de Gravelines, Craywick, Loon Plage et Bourbourg ;
Vu la réponse formulée par Électricité de France en date du 31 juillet 2026 ;
Considérant que les travaux objet du présent décret, nécessaires à la réalisation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sont implantés sur le site de Gravelines dans le Nord, à proximité d'un site nucléaire existant, au sens de l'article 7 (Accélération des procédures pour la construction de nouvelles installations nucléaires) de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 (Loi du 22 juin 2023 sur la production d'électricité nucléaire) et de son décret d'application n° 2024-296 du 29 mars 2024 ;
Considérant qu'au titre de l'article 3 (Conditions de réalisation d'un réacteur électronucléaire et d'une installation d'entreposage de combustibles nucléaires) du décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 (Décret sur l'importance des énergies renouvelables et nucléaires), et au sens de l'article 12 (Création d'un réacteur électronucléaire comme raison impérative d'intérêt public majeur) de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 (Loi du 22 juin 2023 sur la production d'électricité nucléaire), la réalisation des deux unités de production nucléaire est constitutive d'une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles) ;
Considérant que le projet déposé par Électricité de France relève de la procédure d'autorisation environnementale ;
Considérant que les mesures environnementales spécifiques à la phase d'exploitation ne sont pas portées par le présent décret qui encadre uniquement la phase préalable de travaux ;
Considérant qu'à surface équivalente, la technologie de l'EPR2 est plus productive que les anciennes technologies, nécessitant ainsi moins de surfaces, ce qui est un dimensionnement apte à réduire les impacts ;
Considérant qu'il ressort de l'étude d'impact environnemental et du dossier de demande d'autorisation environnementale d'Électricité de France que la connaissance environnementale du site d'implantation, dans une zone industrielle à proximité immédiate de la centrale existante afin de limiter l'impact environnemental et les mesures d'évitement, de réduction et de compensation ont permis d'exclure le risque d'enjeux environnementaux rédhibitoires ainsi que de démontrer l'absence d'alternative satisfaisante pour l'environnement ;
Considérant l'évitement supplémentaire de la Zone 10 « zone sud-ouest » d'environ 17 hectares initialement à aménager pour les besoins du chantier (pour de l'entreposage logistique et potentiellement comme zone de parking et de délivrance de badges) ;
Considérant la cartographie des voies d'eau publiée sur le site internet de la préfecture du Nord ayant pour objet l'identification des voies d'eau selon leur statut ;
Considérant que les inventaires conduits par Électricité de France ont mis en évidence la présence de divers habitats et espèces dont certains patrimoniaux ou protégés ;
Considérant que pour la déclinaison de la séquence éviter, réduire, compenser, Électricité de France propose 3 mesures d'évitement et 30 mesures de réduction ;
Considérant que, malgré ces mesures d'évitement et de réduction, des impacts résiduels suffisamment caractérisés subsistent sur certaines espèces protégées et sur les zones humides ;
Considérant qu'Électricité de France fait une demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement (Protection des habitats naturels et des espèces) pour ces espèces (47 espèces d'oiseaux, 6 d'amphibiens, 2 de reptiles, 6 espèces végétales), assortie de 13 mesures compensatoires ;
Considérant que ces mesures compensatoires sont réparties dans l'emprise des terrains EPR2 et sur 13 sites de compensation sur le territoire du Dunkerquois, sur 102,4 hectares ;
Considérant que 7 sites parmi les 13 sites d'accueil des mesures compensatoires participent simultanément à compenser l'impact du chantier sur les zones humides et sur les espèces ;
Considérant que ces mesures ont pour double objectif le maintien dans un état de conservation favorable et la restauration de l'ensemble des espèces protégées impactées en prenant en compte la nécessaire équivalence de la compensation au regard de la dette environnementale, ainsi que la restauration d'une surface de zones humides égale aux zones humides détruites en assurant a minima l'équivalence fonctionnelle ;
Considérant qu'Électricité de France a procédé à l'évaluation de l'état de conservation des espèces protégées impactées ;
Considérant qu'il ressort de cette analyse qu'après mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des 61 espèces protégées impactées par le projet dans leur aire de répartition naturelle, y compris en intégrant les impacts liés à la liaison électrique sous maîtrise d'ouvrage de Réseau de transport d'électricité ;
Considérant qu'Électricité de France propose 12 mesures de suivi assorties d'indicateurs permettant de suivre la mise en œuvre des mesures environnementales et l'atteinte des objectifs ;
Considérant qu'un comité de suivi est créé pour évaluer les bilans de la mise en œuvre des prescriptions environnementales ;
Considérant qu'ainsi il est démontré qu'a priori les mesures compensatoires sont faisables, efficaces et pérennes, dans un objectif d'équivalence entre la dette et le gain compensatoires nécessaires au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant qu'ainsi le projet d'EPR2 remplit les trois conditions cumulatives imposées par le c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles) et nécessaires à l'octroi d'une dérogation à la protection stricte des espèces impactées ;
Considérant qu'Électricité de France propose 7 mesures d'accompagnement à destination des espèces animales et végétales patrimoniales non protégées, complémentaires et additionnelles aux mesures compensatoires portant sur les espèces protégées ;
Considérant qu'ainsi l'ensemble des mesures environnementales vise le maintien de la biodiversité locale, tant sur le site impacté que pour le territoire Flandres-Littoral Dunkerquois/Côte d'Opale, ce qui répond aux objectifs du II du 2° de l'article L. 110-1 du code de l'environnement (Protection de l'environnement et développement durable) qui assigne à tout projet une absence de perte nette de biodiversité, voire de tendre vers un gain de biodiversité ;
Considérant que les activités objet du présent décret relèvent des régimes de l'enregistrement et de la déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que les installations classées projetées ne sont pas soumises à la directive 2012/18/UE du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012, dite « Seveso » ;
Considérant qu'Électricité de France a présenté dans son dossier de demande, pour chaque activité soumise à enregistrement, un document justifiant du respect des prescriptions générales applicables auxdites installations ;
Considérant que dans ce cadre Électricité de France n'a sollicité aucun aménagement aux dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales susmentionnés applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que le comblement de la darse sera effectué avec des matériaux provenant de l'emprise du chantier à l'exclusion des terrains de l'ancien dépôt d'hydrocarbures ;
Considérant qu'afin de limiter au maximum les nuisances pour les riverains, des mesures régulières des niveaux de bruit en limites de propriété et des mesures de retombées de poussières sont prévues ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement (Conditions pour obtenir une autorisation environnementale), l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie le décret d'autorisation environnementale ;
Considérant que les mesures imposées à Électricité de France tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 (Consultation des collectivités territoriales pour un projet environnemental) à R. 181-32 (Examen et consultation pour les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent) du code de l'environnement, des observations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés de l'Etat et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les mesures imposées à Électricité de France sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Considérant que les effluents domestiques sont évacués vers la station d'épuration des eaux usées de Gravelines ;
Considérant que le projet objet du présent décret implique la mise en place de forages afin d'effectuer des prélèvements ;
Considérant que ce projet est localisé sur les masses d'eau suivantes : la nappe à surface libre « nappe supérieure des Sables Flandriens », et deux nappes captives : la « nappe des formations tertiaires » et la « nappe profonde de la craie sénonienne » ;
Considérant que le projet implique des dispositions en vue de prévenir des pollutions sur les nappes souterraines susmentionnées et de garantir le respect et les modalités de vérification des volumes de prélèvement d'eau autorisés par le présent décret ;
Considérant qu'il est nécessaire de préserver la ressource en eau en réduisant l'impact du prélèvement ;
Considérant qu'Électricité de France met en place des mesures de réduction d'impact et de suivi portant sur la ressource en eau ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
Considérant que les travaux nécessaires à la réalisation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2 sur le site de Gravelines qui peuvent être exécutées à compter de la date de délivrance de l'autorisation environnementale sont compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable et conformes au règlement du SAGE du Delta de l'Aa ;
Considérant qu'Électricité de France a prévu la mise en place de mesures et de moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accident, pour prévenir et, le cas échéant, lutter contre les pollutions accidentelles qui pourraient survenir lors de la réalisation des travaux ;
Considérant que les travaux nécessaires à la réalisation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2 le site de Gravelines qui peuvent être exécutés à compter de la date de délivrance de l'autorisation environnementale sont compatibles avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie ;
Considérant que les prescriptions du présent décret permettent de garantir la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) ainsi que le respect des objectifs de conservation des sites Natura 2000 « Littoral cauchois Banc des Flandres » (ZSC FR3102002FR2300139 et ZPS FR3112006) et « L'Yères Platier d'Oye » (ZPSSC FR3110039FR2300137) ;
Considérant qu'il y a donc lieu d'autoriser Électricité de France à réaliser sur le site de Gravelines, les travaux nécessaires à la réalisation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2 sur le site de Gravelines, dans le Nord, qui, conformément aux dispositions de l'article 11 (Procédures d'autorisation pour la construction de réacteurs électronucléaires) de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 (Loi du 22 juin 2023 sur la production d'électricité nucléaire), peuvent être exécutées à compter de la date de délivrance de l'autorisation environnementale ;
Considérant que les observations formulées par Électricité de France le 31 juillet 2026 ont été prises en compte,
Décrète :
Fait le 20 août 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique BARBUT
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent JEANBRUN
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(1) L'année N, mentionnée à l'annexe 6, correspond à l'année de signature du décret.
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En vigueur depuis le dimanche 23 août 2026