JORF n°0166 du 13 juillet 2024

Arrêté du 12 juillet 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive (UE) n° 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2224-7 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1, L. 1322-14 et R. 1321-57 ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d'analyses utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2021 modifié relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 26 avril 2023 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 28 juillet 2023 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 décembre 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 décembre 2023 au 26 janvier 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes n° 24-01-11-03289/03990 du 11 janvier 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 23 janvier 2024,

Arrêtent :

Chapitre Ier : Définitions

Chapitre II : Dispositions relatives à la conception des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine

Chapitre III : Dispositions relatives à la qualité des eaux impropres à la consommation humaine

Chapitre IV : Dispositions relatives à la première mise en service des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine

Chapitre V : Dispositions relatives à la surveillance de la qualité des eaux impropres à la consommation humaine

Chapitre VI : Dispositions relatives à l'entretien courant et à la maintenance des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine

Chapitre VII : Dispositions relatives aux précautions à prendre en cas d'inutilisation des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pendant une période prolongée

Chapitre VIII : Dispositions relatives aux modalités d'usage des eaux impropres à la consommation humaine

Chapitre IX : Dispositions relatives aux actions à mener en cas de non-conformité d'un ou des critères de qualité des eaux impropres à la consommation humaine

Chapitre X : Dispositions relatives aux mesures à mettre en œuvre en cas de risque avéré ou suspecté pour la santé des usagers

Chapitre XI : Dispositions relatives à l'information des usagers, professionnels intervenant, utilisateurs personnes fréquentant les bâtiments mettant en œuvre les systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine

Chapitre XII : Dispositions relatives à la traçabilité des informations inhérentes aux systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine

Chapitre XIII : Dispositions spécifiques à la constitution du dossier de demande d'autorisation préfectorale mentionnée l'article R. 1322-101 du code de la santé publique requise pour certains usages dans l'enceinte des établissements recevant du public sensible

Chapitre XIV : Dispositions finales

Annexe

Fait le 12 juillet 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

G. Emery

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

P. Mazenc