Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0195 du 22 août 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

7 textes
Décret2026-8060021 août 2026
Publication des comptes des syndicats et associations

Décret n° 2026-806 du 21 août 2026 relatif à la procédure de dépôt des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont inférieures à 230 000 €

Décret2026-80734 articles · 20 août 2026
Autorisation de construction de centrales nucléaires avec protection environnementale

Décret n° 2026-807 du 20 août 2026 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur les communes de Gravelines, Craywick, Loon Plage et Bourbourg

Décret2026-80816 articles · 21 août 2026
Modification des règles de gestion des déchets radioactifs et démantèlement de l'installation Pégase

Décret n° 2026-808 du 21 août 2026 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation Pégase de l'installation nucléaire de base n° 22, implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) et modifiant le décret du 17 avril 1980 autorisant la création de cette installation

Décret2026-8093 articles · 21 août 2026
Modification des frais médicaux remboursés par la Sécurité sociale

Décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires

Décret2026-8100021 août 2026
Modification des participations des assurés aux frais médicaux

Décret n° 2026-810 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité du système de santé et à la prise en charge de certains dispositifs médicaux

Décret2026-8110021 août 2026
Modification des participations des assurés aux frais médicaux

Décret n° 2026-811 du 21 août 2026 permettant le financement de l'accès aux médicaments les plus innovants en tirant les conséquences de l'évaluation du service médical rendu sur les médicaments parmi les moins efficaces

Décret2026-8123 articles · 21 août 2026
Modification des participations financières dans l'assurance maladie

Décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires

Autres textes généraux

22 textes
Arrêté17
Voir 17 textes
Arrêté5 articles · 27 juillet 2026
Aides financières pour les employés de l'abattoir de Bazas

Arrêté du 27 juillet 2026 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de la Gironde dans le cadre de la fermeture de l'abattoir de Bazas

Arrêté2 articles · 20 août 2026
Accord de participation aux bénéfices pour les employés des petites entreprises d'hôtellerie de plein air

Arrêté du 20 août 2026 portant agrément de l'accord collectif du 20 juillet 2026 relatif à la participation des salariés aux résultats au sein des entreprises de moins de 50 salariés de la branche de l'hôtellerie de plein air

Arrêté2 articles · 10 août 2026
Arrêté du 10 août 2026 sur l'attribution du Mérite maritime

Arrêté du 10 août 2026 fixant le nombre de croix des contingents du Mérite maritime pour l'année 2027

Arrêté5 articles · 20 août 2026
Modification des obligations déclaratives pour les agents publics

Arrêté du 20 août 2026 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2025 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer

Arrêté5 articles · 13 août 2026
Fermeture de l'EPEI de Pontoise : indemnités et aides pour les employés

Arrêté du 13 août 2026 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

Arrêté5 articles · 13 août 2026
Indemnités pour la fermeture du STEI Essonne

Arrêté du 13 août 2026 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

Arrêté1 article · 12 août 2026
Gel des avoirs d'Ali HATTAY

Arrêté du 12 août 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté1 article · 18 août 2026
Gel des avoirs d'une personne et de ses entités liées

Arrêté du 18 août 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté14 articles · 17 août 2026
Création d'un nouveau certificat de spécialisation en commercialisation des vins

Arrêté du 17 août 2026 portant création de l'option commercialisation des vins du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance

Arrêté3 articles · 18 août 2026
Promotions des fonctionnaires du ministère de l'agriculture en 2027

Arrêté du 18 août 2026 fixant les taux de promotion dans les corps de catégorie B et C du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire pour l'année 2027

Arrêté3 articles · 21 août 2026
Fixation des prix des médicaments à base de bicarbonate de sodium

Arrêté du 21 août 2026 fixant le prix de vente au public des préparations magistrales à base de bicarbonate de sodium prises en charge par l'assurance maladie jusqu'à la remise à disposition du médicament concerné

Arrêté3 articles · 18 août 2026
Répartition des fonds publics en 2026

Arrêté du 18 août 2026 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Arrêté3 articles · 18 août 2026
Budget de l'État pour 2026

Arrêté du 18 août 2026 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Arrêté22 articles · 6 juillet 2026
Modification des formations BTS en droit notarial

Arrêté du 6 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2021 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »

Arrêté17 articles · 5 août 2026
Création d'un diplôme d'État pour les sports automobiles

Arrêté du 5 août 2026 portant création de la mention « sport automobile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « entraînement et perfectionnement sportif »

Arrêté3 articles · 7 juillet 2026
Augmentation salariale et promotions pour les chargés d'études documentaires en 2027

Arrêté du 7 juillet 2026 fixant le taux de promotion dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires pour l'année 2027

Arrêté3 articles · 7 août 2026
Obligation d'un accord sur le dialogue social dans les industries électriques et gazières

Arrêté du 7 août 2026 portant extension d'un accord relatif au dialogue social conclu dans le cadre de la branche professionnelle des industries électriques et gazières

Avis4
Voir 4 textes

Mesures nominatives

26 textes
Arrêté16
Voir 16 textes
ArrêtéMesure nominative2 articles · 19 août 2026
Signature des actes par un directeur de cabinet

Arrêté du 19 août 2026 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe

ArrêtéMesure nominative2 articles · 20 août 2026
Nomination d'Anne Baretaud comme sous-directrice

Arrêté du 20 août 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 20 août 2026
Nomination d'un directeur de projet dans les Vosges

Arrêté du 20 août 2026 portant nomination (administration territoriale)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 20 août 2026
Départ d'un directeur départemental des territoires

Arrêté du 20 août 2026 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 20 août 2026
Nomination de Fabienne Logerot

Arrêté du 20 août 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)

ArrêtéMesure nominative1 article · 9 juillet 2026
Retraite d'un ingénieur civil de la défense

Arrêté du 9 juillet 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 17 août 2026
Changement de conseillers pour la mer et la pêche

Arrêté du 17 août 2026 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche

ArrêtéMesure nominative1 article · 18 août 2026
Intégration d'une attachée territoriale dans un corps interministériel

Arrêté du 18 août 2026 portant intégration dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 19 août 2026
Changements dans les postes de notaires

Arrêté du 19 août 2026 relatif à une société civile professionnelle et à sa transformation en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 19 août 2026
Nomination d'Isabelle Liban à la direction de la prison de Fleury-Mérogis

Arrêté du 19 août 2026 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe II)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 20 août 2026
Nomination de Valéry Lemaître pour un projet de modernisation

Arrêté du 20 août 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 17 août 2026
Nomination d'un nouveau conseiller au ministère de l'Agriculture

Arrêté du 17 août 2026 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

ArrêtéMesure nominative1 article · 19 août 2026
Retraite d'un ingénieur des ponts, eaux et forêts

Arrêté du 19 août 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 19 août 2026
Changement de directeur de cabinet

Arrêté du 19 août 2026 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe

ArrêtéMesure nominative3 articles · 18 août 2026
Changement de conseiller au cabinet ministériel

Arrêté du 18 août 2026 portant cessation de fonction et nomination au cabinet de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

ArrêtéMesure nominative1 article · 18 août 2026
Nomination d'un responsable financier pour des établissements agricoles

Arrêté du 18 août 2026 portant nomination (agents comptables)

Décret9
Voir 9 textes
DécretMesure nominative2 articles · 21 août 2026
Décret sur la mobilité des sous-préfets

Décret du 21 août 2026 portant cessation de fonctions du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube - M. NOÏN (Charles-Bernard)

DécretMesure nominative2 articles · 21 août 2026
Nomination d'Ophélie Ragueneau-Greneau

Décret du 21 août 2026 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aube - Mme RAGUENEAU-GRENEAU (Ophélie)

DécretMesure nominative2 articles · 21 août 2026
Nomination de Delphine Lemaire comme sous-préfète

Décret du 21 août 2026 portant nomination de la sous-préfète de Vervins - Mme LEMAIRE (Delphine)

DécretMesure nominative2 articles · 21 août 2026
Détachement d'une magistrate pour la protection des droits judiciaires

Décret du 21 août 2026 portant détachement (magistrature) - Mme STANKOFF (Sylvie)

DécretMesure nominative2 articles · 21 août 2026
Détachement d'une magistrate pour la protection des droits des enfants

Décret du 21 août 2026 portant détachement (magistrature) - Mme DONAL (Solenne)

DécretMesure nominative2 articles · 21 août 2026
Prolongation du mandat d'une magistrate à la Cour des comptes

Décret du 21 août 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme PINOY (Natacha)

DécretMesure nominative2 articles · 21 août 2026
Détachement d'un juge pour la formation

Décret du 21 août 2026 portant détachement (magistrature) - M. MARTINEN (Xavier)

DécretMesure nominative2 articles · 21 août 2026
Détachement de magistrats pour la formation

Décret du 21 août 2026 portant détachement (magistrature)

DécretMesure nominative2 articles · 21 août 2026
Nomination d'un ambassadeur en poste

Décret du 21 août 2026 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République socialiste du Vietnam - M. LE BRET (Didier)