Article L214-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'autorisation de l'épandage des effluents agricoles
Résumé Les règles pour épandre les eaux usées agricoles sont écrites dans un décret.
Les conditions dans lesquelles l'épandage des effluents agricoles peut être autorisé sont fixées par décret.
1 version