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Arrêté du 18 mai 2018

relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les installations industrielles

Résumé. Un arrêté de 2018 impose des règles de sécurité pour les installations industrielles utilisant des produits dangereux, avec des mises en œuvre progressives à partir du 1er juillet 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment les titres I et II du livre II et les titres I, IV et VII du livre V ;

Vu l'arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets) et R. 541-46 (Obligations de traçabilité pour les exploitants de déchets) du code de l'environnement ;

Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 10 novembre 2017 au 3 décembre 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 16 janvier 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Règles pour les installations classées sous la rubrique n°2794

Résumé. Les installations classées sous la rubrique n°2794 doivent suivre les règles de l'annexe I.

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2794 sont soumises aux dispositions de l'annexe I.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Application des nouvelles règles aux installations industrielles

Résumé. Les nouvelles règles pour les installations industrielles s'appliquent à partir du 1er juillet 2018, avec des conditions spécifiques pour celles déjà existantes.

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er juillet 2018.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, autorisées ou déclarées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018, dans les conditions précisées en annexe II.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Responsabilité de la mise en œuvre d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Arrêté du 18 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe I
Annexe II