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Décret n°2023-979 du 23 octobre 2023

modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

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Modification du fichier des personnes recherchées et adaptation des règles de police judiciaire

Résumé. Un décret de 2023 met à jour les règles du fichier des personnes recherchées, élargit son usage pour diverses enquêtes et modifie les données collectées pour mieux lutter contre la criminalité.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) ;

Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l'utilisation du système d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

Vu le règlement (UE) 2018/1861 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 ;

Vu le règlement (UE) 2018/1862 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3225-1 (Autorité de la gendarmerie nationale) et L. 4123-9-1 (Protection des données personnelles des militaires) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale) ;

Vu le code pénal, notamment son article 226-4-1 (Usurpation d'identité et atteinte à la vie privée) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire), 28-3 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans les enquêtes judiciaires) et 230-19 (Inscriptions au fichier des personnes recherchées) ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses titres II, III et IV ;

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées) relatif au fichier des personnes recherchées ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 6 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 octobre 2023

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Modification du décret relatif au fichier des personnes recherchées

Résumé. Un décret de 2023 change les règles d'un fichier de 2010.

Le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées) relatif au fichier des personnes recherchées est modifié conformément aux articles 2 (Extension des usages du fichier des personnes recherchées) à 11 (Adaptation des références administratives pour les collectivités d'outre-mer) du présent décret.

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Extension des usages du fichier des personnes recherchées

Résumé. Le fichier des personnes recherchées peut désormais être consulté pour les enquêtes administratives et les demandes relatives aux étrangers, titres d'identité, visas, nationalité française, armes et permis de conduire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des offices centraux de police judiciaire

Résumé. Le décret modifie les offices centraux de police judiciaire pour mieux lutter contre la criminalité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des données enregistrées pour les personnes recherchées

Résumé. Le décret modifie les données à caractère personnel enregistrées dans un traitement pour inclure des informations plus détaillées sur les personnes recherchées, comme leur adresse et des évaluations de dangerosité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'inscription des personnes par la police et la gendarmerie

Résumé. Les agents de police et de gendarmerie, spécialement habilités, inscrivent certaines personnes dans un registre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des pouvoirs de police judiciaire des agents municipaux

Résumé. Un décret modifie les règles concernant les pouvoirs de police judiciaire des agents de police municipale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conservation et archivage des données personnelles dans un fichier

Résumé. Les données personnelles dans un fichier sont conservées jusqu'à la fin de la recherche, puis archivées pendant six ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Enregistrement des opérations sur les données personnelles

Résumé. Les opérations sur les données personnelles doivent être enregistrées et conservées pendant trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction des droits d'accès aux données pour raisons de sécurité

Résumé. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données peuvent être restreints pour éviter de gêner des enquêtes ou protéger la sécurité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des références administratives pour les collectivités d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie les références aux départements et préfets pour s'adapter aux spécificités des collectivités d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des données collectées dans le fichier des personnes recherchées

Résumé. Le fichier des personnes recherchées peut désormais collecter plus de types d'informations pour la sûreté de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 octobre 2023

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Charges des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et il sera publié au journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

En vigueur depuis le jeudi 26 octobre 2023

Décret n°2023-979 du 23 octobre 2023
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