La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) ;
Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l'utilisation du système d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
Vu le règlement (UE) 2018/1861 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 ;
Vu le règlement (UE) 2018/1862 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3225-1 (Autorité de la gendarmerie nationale)Art. L.3225-1Autorité de la gendarmerie nationaleLa gendarmerie nationale est sous l'autorité du ministre de la défense pour ses missions militaires, surtout à l'étranger. et L. 4123-9-1 (Protection des données personnelles des militaires)Art. L.4123-9-1Protection des données personnelles des militairesLes données personnelles des militaires sont protégées et ne peuvent être utilisées que si c'est vraiment nécessaire. ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-23Cellule de renseignement financier nationaleL'article L.561-23 crée une cellule de renseignement financier nationale pour recevoir des déclarations et informations liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Cette cellule est composée d'agents habilités par le ministre de l'économie, et son organisation et fonctionnement sont définis par décret. ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-4-1 (Usurpation d'identité et atteinte à la vie privée)Art. 226-4-1Usurpation d'identité et atteinte à la vie privéeUsurper l'identité de quelqu'un pour le déranger ou nuire à sa réputation est puni par la loi. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire)Art. 28Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaireCertains fonctionnaires peuvent aider dans les enquêtes policières selon des règles précises., 28-3 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans les enquêtes judiciaires)Art. 28-3Rôle des inspecteurs de l'environnement dans les enquêtes judiciairesLes inspecteurs de l'environnement peuvent enquêter sur les infractions à l'environnement comme des policiers, mais seulement avec l'accord d'un procureur. et 230-19 (Inscriptions au fichier des personnes recherchées)Art. 230-19Inscriptions au fichier des personnes recherchéesL'article liste les types de décisions judiciaires qui peuvent être enregistrées dans le fichier des personnes recherchées, comme les mandats d'arrêt, les interdictions et obligations diverses. ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses titres II, III et IV ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées)Création d'un fichier des personnes recherchéesCe décret crée un fichier pour aider la police à rechercher des personnes, en précisant qui peut y être inscrit, quelles informations peuvent y figurer, et comment ces données sont protégées et partagées. relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 6 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :