Décret n°2023-979 du 23 octobre 2023

Article 1

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Article 1

Le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées) relatif au fichier des personnes recherchées est modifié conformément aux articles 2 (Extension des usages du fichier des personnes recherchées) à 11 (Adaptation des références administratives pour les collectivités d'outre-mer) du présent décret.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2023

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Modification du décret relatif au fichier des personnes recherchées

Résumé. Un décret de 2023 change les règles d'un fichier de 2010.

Le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées) relatif au fichier des personnes recherchées est modifié conformément aux articles 2 (Extension des usages du fichier des personnes recherchées) à 11 (Adaptation des références administratives pour les collectivités d'outre-mer) du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 26 octobre 2023

Source : Légifrance