Décret n°2023-979 du 23 octobre 2023

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010

Art. 7

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Conservation et archivage des données personnelles dans un fichier

Résumé. Les données personnelles dans un fichier sont conservées jusqu'à la fin de la recherche, puis archivées pendant six ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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