Décret n°2023-979 du 23 octobre 2023

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010

Art. 5

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Modification des pouvoirs de police judiciaire des agents municipaux

Résumé. Un décret modifie les règles concernant les pouvoirs de police judiciaire des agents de police municipale.

A modifié les dispositions suivantes :

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