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Modification des pouvoirs de police judiciaire des agents municipaux
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-979 du 23 octobre 2023
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Accès restreint aux données du fichier des personnes recherchées
Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 · art. 5 (V)
Organisation des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales
Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire
Code de procédure pénale · art. 28
Inscriptions au fichier des personnes recherchées
Code de procédure pénale · art. 230-19
Rôles des agents de police municipale
Code de la sécurité intérieure · art. L511-1
Rôle des inspecteurs de l'environnement dans les enquêtes judiciaires
Code de procédure pénale · art. 28-3