En vigueur depuis le jeudi 26 février 2026

Modifié parDécret n°2026-125 du 24 février 2026art. 1

En résumé. Les dates des décrets applicables à certains articles ont été mises à jour, notamment pour l'article R. 841-2 qui passe du décret n° 2025-344 au décret n° 2026-125.

En vigueur du jeudi 17 avril 2025 au mercredi 25 février 2026

Modifié parDécret n°2025-344 du 14 avril 2025art. 1

En résumé. Le décret applicable à l’article R 841‑2 a été remplacé par celui du 14 avril 2025, remplaçant le précédent de mai 2024.

En vigueur du jeudi 9 mai 2024 au mercredi 16 avril 2025

Modifié parDécret n°2024-418 du 6 mai 2024art. 3

En résumé. La référence du décret applicable à l’article R 841‑2 a été mise à jour vers le décret n° 2024‑418 (FiMPA), remplaçant le précédent n° 2024‑323.

En vigueur du jeudi 11 avril 2024 au mercredi 8 mai 2024

Modifié parDécret n°2024-323 du 8 avril 2024art. 10

En résumé. Le texte de l’article R 841‑2 est désormais régi par un nouveau décret du 8 avril 2024 au lieu du décret d’octobre 2023.

En vigueur du vendredi 1 décembre 2023 au mercredi 10 avril 2024

Modifié parDécret n°2023-1013 du 2 novembre 2023art. 20 (V)

En résumé. Les dispositions applicables ont été mises à jour : plusieurs références aux anciens décrets ont été remplacées par un nouveau texte couvrant une gamme élargie d’articles, simplifiant ainsi la liste.

En vigueur du jeudi 26 octobre 2023 au jeudi 30 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-979 du 23 octobre 2023art. 12

En résumé. Le texte applicable à l'article R. 841–2 a été mis à jour : il est désormais issu du décret n° 2023‑979 du 23 octobre 2023, remplaçant le précédent décret n° 2023‑795.

En vigueur du lundi 21 août 2023 au mercredi 25 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-795 du 18 août 2023art. 2

En résumé. Le texte ne modifie que la source légale de l’article R 841‑2 : il passe d’un décret du février 2023 à un décret du août 2023.

En vigueur du lundi 6 février 2023 au dimanche 20 août 2023

Modifié parDécret n°2023-64 du 3 février 2023art. 9

En résumé. La seule modification est la mise à jour de la référence au décret applicable à l’article R 841‑2, passant du décret n° 2022‑1631 (21 décembre 2022) au nouveau décret n° 2023‑64 (03 février 2023).

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 5 février 2023

Modifié parDécret n°2022-1703 du 27 décembre 2022art. 1

En résumé. Les références aux décrets qui précisent les règles applicables ont été mises à jour : certains textes sont désormais basés sur de nouveaux décrets plus récents et la répartition précise d’articles est affinée.

En vigueur du dimanche 25 décembre 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1631 du 21 décembre 2022art. 1

En résumé. La disposition relative à l’article R 841‐2 est mise à jour avec un nouveau décret (nº 202₂–1631) remplaçant le précédent (nº 202₂–1359).

En vigueur du vendredi 28 octobre 2022 au samedi 24 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1359 du 26 octobre 2022art. 4

En résumé. Les références juridiques ont été mises à jour : plusieurs dispositions sont désormais rattachées à de nouveaux textes législatifs plus récents.

En vigueur du vendredi 23 septembre 2022 au jeudi 27 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1243 du 16 septembre 2022art. 1

En résumé. Le texte relatif aux dispositions applicables au Titre IV a été modifié : le référentiel juridique est désormais basé sur le décret n.º 12243 du 16 septembre 20022 au lieu de celui précédemment cité (« décrets nº20769 »).

En vigueur du mercredi 4 mai 2022 au jeudi 22 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-769 du 29 avril 2022art. 1

En résumé. La seule différence entre les deux versions est que le tableau met désormais en vigueur un nouveau décret (n°. 2023‑269) avec une nouvelle date (le 30 avril) pour les dispositions indiquées sous "Titre III", alors qu’il se référait auparavant au décrets précédents.

En vigueur du vendredi 29 avril 2022 au mardi 3 mai 2022

Modifié parDécret n°2022-714 du 27 avril 2022art. 2

En résumé. Le texte ne comporte qu’une mise à jour de la référence législative pour l’article R 841–2 : le décret en vigueur est désormais celui du 27 avril 2022 au lieu du décret du 31 mai 2021.

En vigueur du samedi 26 mars 2022 au jeudi 28 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-417 du 23 mars 2022art. 2

En résumé. Ajout d’un nouvel article (R 811‑3) lié à un décret de mars 2022.

En vigueur du mercredi 2 mars 2022 au vendredi 25 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-277 du 28 février 2022art. 6

En résumé. La nouvelle version regroupe plusieurs dispositions qui étaient auparavant séparées et les rattache toutes au même décret plus récent, simplifiant ainsi la référence juridique.

En vigueur du jeudi 2 décembre 2021 au mardi 1 mars 2022

Modifié parDécret n°2021-1543 du 29 novembre 2021art. 19

En résumé. Les références aux décrets applicables ont été actualisées vers les textes plus récents pour la plupart des dispositions liées aux services spécialisés et techniques d’information.

En vigueur du jeudi 3 juin 2021 au mercredi 1 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-697 du 31 mai 2021art. 1

En résumé. La disposition relative à l’article R 841–2 a été mise à jour par un nouveau décret de mai 2021 remplaçant le précédent de décembre 2020, sans modification des autres articles.

En vigueur du samedi 5 décembre 2020 au mercredi 2 juin 2021

Modifié parDécret n°2020-1510 du 2 décembre 2020art. 10Décret n°2020-1512 du 2 décembre 2020art. 12Décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020art. 12

En résumé. Le texte met à jour la référence de l’article R 841–2 en remplaçant le décret d’octobre 2019 par celui de décembre 2020.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 4 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1496 du 28 décembre 2019art. 7Décret n°2019-1503 du 30 décembre 2019art. 10

En résumé. Les références aux décrets ont été mises à jour vers les textes les plus récents – notamment le passage d’un arrêté datant juin ou juillet à un nouveau publié en décembre ou janvier – ce qui actualise la législation sans modifier le contenu fondamental.

En vigueur du jeudi 24 octobre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1074 du 21 octobre 2019art. 10

En résumé. Le texte relatif à l’article R. 841‑2 a été mis à jour : la référence au décret passe d’un arrêté de décembre 2018 à un nouveau décret d’octobre 2019.

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au mercredi 23 octobre 2019

Modifié parDécret n°2019-684 du 28 juin 2019art. 2

En résumé. La mise à jour remplace plusieurs références aux décrets par leurs versions plus récentes et précise davantage certains groupes d’articles en les séparant individuellement.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2018 au dimanche 30 juin 2019

Modifié parDécret n°2018-1287 du 27 décembre 2018art. 2

En résumé. Le texte met à jour la référence législative de l’article R 841‑2 en passant du décret n° 2018‑378 au décret n° 2018‑1287, sans modifier les autres dispositions applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au samedi 29 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-543 du 29 juin 2018art. 3

En résumé. Un nouveau texte est ajouté : l'article R 852–3 devient applicable aux Terres australes et antarctiques françaises grâce au décret du 29 juin 2018.

En vigueur du jeudi 24 mai 2018 au samedi 30 juin 2018

Modifié parDécret n°2018-378 du 22 mai 2018art. 2

En résumé. L’article R 841–2 est désormais régi par le décret n° 2018–378 du 22 mai 2020 au lieu du décret n° 2009–1231

En vigueur du dimanche 6 août 2017 au mercredi 23 mai 2018

Modifié parDécret n°2017-1231 du 4 août 2017art. 2

En résumé. Le texte remplace le décret d’application de l’article R 841‑2 par un nouveau décret daté le 4 août 2017.

En vigueur du vendredi 4 août 2017 au samedi 5 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1218 du 2 août 2017art. 3

En résumé. La disposition relative à l’article R 841–2 est mise à jour : elle cite désormais le décret n° 2017–1218 au lieu de l’ancien décret n° 2016–725 qui modifiait un texte sur la protection des données.

En vigueur du samedi 6 mai 2017 au jeudi 3 août 2017

Modifié parDécret n°2017-749 du 3 mai 2017art. 2

En résumé. Ajout d’un nouveau chapitre « V BIS » introduisant l’article R 855‑1 issu du décret du 3 mai 2017.

En vigueur du mercredi 1 février 2017 au vendredi 5 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-36 du 16 janvier 2017art. 12

En résumé. Les références législatives ont été mises à jour : plusieurs dispositions passent d’un décret de 2015 au décret de 17/36 et les mentions détaillées sur les services autorisés sont supprimées.

En vigueur du samedi 4 juin 2016 au mardi 31 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-725 du 1er juin 2016art. 2

En résumé. Le texte remplace le décret relatif aux compétences du Conseil d’État sur les requêtes d’accès aux traitements par un nouveau décret modifiant une norme sur les techniques de collecte et la protection des données pour les services de renseignement.

En vigueur du lundi 1 février 2016 au vendredi 3 juin 2016

Modifié parDécret n°2016-67 du 29 janvier 2016art. 4

En résumé. Le texte ajoute un nouveau Titre II et un Titre VII traitant des techniques de recueil de renseignement et détaille davantage le Titre V en répartissant les références aux décrets pour chaque sous‐article.

En vigueur du mercredi 30 décembre 2015 au dimanche 31 janvier 2016

Modifié parDécret n°2015-1808 du 28 décembre 2015art. 3

En résumé. Ajout d’un nouveau dispositif (titre IV) portant sur la compétence du Conseil d’État pour les requêtes relatives à l’accès aux traitements ou parties de traitements liés à la sûreté de l’État.

En vigueur du dimanche 13 décembre 2015 au mardi 29 décembre 2015

Modifié parDécret n°2015-1639 du 11 décembre 2015art. 9

En résumé. Le texte actuel précise exactement quels articles s’appliquent aux Terres australes et antarctiques françaises et indique les décrets qui les régissent, remplaçant la déclaration générale que tous les titres I à VIII étaient applicables.

En vigueur du samedi 3 octobre 2015 au samedi 12 décembre 2015

Créé parDÉCRET n°2015-1185 du 28 septembre 2015art. 1