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Chapitre VIII

Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

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Article Annexe 1

Convention de coopération entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat

Code de la sécurité intérieure

Article R898-1

Article R898-1

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Application des dispositions du livre VIII aux Terres australes et antarctiques françaises

Résumé Dans ces territoires français d’outre-mer, les règles de renseignement prévues dans le livre VIII s’appliquent comme indiqué dans un tableau qui précise chaque texte applicable.
Mots-clés : Renseignement Territoires d'outre-mer Législation française

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Au titre Ier | | | R. 811-1 | Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement| | R. 811-2 et R. 811-3 | Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 | | Au titre II | | | R. 821-1 | Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement | | R. 823-1 et R. 823-2 | Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement | | Au titre IV | | | R. 841-2 | Résultant du décret n° 2025-344 du 14 avril 2025 | | Au titre V | | | R. 851-1 à R. 851-4 | Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 | | R. 851-5 à R. 851-10 | Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement | | R. 852-1 à R. 852-4 | Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 | | I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3| Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement| |II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3| Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 | | Au titre V BIS | | | R. 855-1 | Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 | | Au titre VII | | | R. 871-1 à R. 871-5 | Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement | | R. 872-1 à R. 872-6 | Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement | | R. 873-1 et R. 873-2 | Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement |

33 versions

5 cités

Historique des versions

Version 33

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Mise à jour de la référence législative pour l’article R 841‑2

Résumé des changements Le décret applicable à l’article R 841‑2 a été remplacé par celui du 14 avril 2025, remplaçant le précédent de mai 2024.

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2 et R. 811-3

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2025-344 du 14 avril 2025

Au titre V

R. 851-1 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1 à R. 852-4

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 32

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Mise à jour de la référence du décret pour l’article R 841‑2

Résumé des changements La référence du décret applicable à l’article R 841‑2 a été mise à jour vers le décret n° 2024‑418 (FiMPA), remplaçant le précédent n° 2024‑323.

En vigueur à partir du jeudi 9 mai 2024

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2 et R. 811-3

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2024-418 du 6 mai 2024 (FiMPA) Au titre V

R. 851-1 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1 à R. 852-4

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 31

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Mise à jour de la référence législative pour l’article R 841‑2

Résumé des changements Le texte de l’article R 841‑2 est désormais régi par un nouveau décret du 8 avril 2024 au lieu du décret d’octobre 2023.

En vigueur à partir du jeudi 11 avril 2024

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2 et R. 811-3

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2024-323 du 8 avril 2024

Au titre V

R. 851-1 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1 à R. 852-4

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 30

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Mise à jour et consolidation administrative

Résumé des changements Les dispositions applicables ont été mises à jour : plusieurs références aux anciens décrets ont été remplacées par un nouveau texte couvrant une gamme élargie d’articles, simplifiant ainsi la liste.

En vigueur à partir du vendredi 1 décembre 2023

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2 et R. 811-3

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023

Au titre V

R. 851-1 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1 à R. 852-4

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 29

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Mise à jour de la référence législative pour l’article R. 841–2

Résumé des changements Le texte applicable à l'article R. 841–2 a été mis à jour : il est désormais issu du décret n° 2023‑979 du 23 octobre 2023, remplaçant le précédent décret n° 2023‑795.

En vigueur à partir du jeudi 26 octobre 2023

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2 et R. 811-3

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023

Au titre V

R. 851-1

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

R. 852-2 et R. 852-3

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

R. 852-4

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative pour l’article R 841‑2

Résumé des changements Le texte ne modifie que la source légale de l’article R 841‑2 : il passe d’un décret du février 2023 à un décret du août 2023.

En vigueur à partir du lundi 21 août 2023

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2 et R. 811-3

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2023-795 du 18 août 2023

Au titre V

R. 851-1

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

R. 852-2 et R. 852-3

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

R. 852-4

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour d’un décret référencé

Résumé des changements La seule modification est la mise à jour de la référence au décret applicable à l’article R 841‑2, passant du décret n° 2022‑1631 (21 décembre 2022) au nouveau décret n° 2023‑64 (03 février 2023).

En vigueur à partir du lundi 6 février 2023

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2 et R. 811-3

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2023-64 du 3 février 2023

Au titre V

R. 851-1

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

R. 852-2 et R. 852-3

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

R. 852-4

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour juridique avec nouveaux décrets

Résumé des changements Les références aux décrets qui précisent les règles applicables ont été mises à jour : certains textes sont désormais basés sur de nouveaux décrets plus récents et la répartition précise d’articles est affinée.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2 et R. 811-3

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2022-1631 du 21 décembre 2022

Au titre V

R. 851-1

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

R. 852-2 et R. 852-3

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

R. 852-4

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour d’un décret pour la disposition R 841‐02

Résumé des changements La disposition relative à l’article R 841‐2 est mise à jour avec un nouveau décret (nº 202₂–1631) remplaçant le précédent (nº 202₂–1359).

En vigueur à partir du dimanche 25 décembre 2022

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2 et R. 811-3

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2022-1631 du 21 décembre 2022

Au titre V

R. 851-1 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

R. 852-2 et R. 852-3

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

R. 852-4

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

II de l'article R. 853-2

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actualisation des références législatives

Résumé des changements Les références juridiques ont été mises à jour : plusieurs dispositions sont désormais rattachées à de nouveaux textes législatifs plus récents.

En vigueur à partir du vendredi 28 octobre 2022

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2 et R. 811-3

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

Au titre V

R. 851-1 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

R. 852-2 et R. 852-3

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

R. 852-4

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

II de l'article R. 853-2

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour d’un décret pour la disposition r.-842

Résumé des changements Le texte relatif aux dispositions applicables au Titre IV a été modifié : le référentiel juridique est désormais basé sur le décret n.º 12243 du 16 septembre 20022 au lieu de celui précédemment cité (« décrets nº20769 »).

En vigueur à partir du vendredi 23 septembre 2022

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

R. 811-3

Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022

Au titre V

R. 851-1 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1 à R. 852-4

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour d’une référence déléguée

Résumé des changements La seule différence entre les deux versions est que le tableau met désormais en vigueur un nouveau décret (n°. 2023‑269) avec une nouvelle date (le 30 avril) pour les dispositions indiquées sous "Titre III", alors qu’il se référait auparavant au décrets précédents.

En vigueur à partir du mercredi 4 mai 2022

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

R. 811-3

Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2022-769 du 29 avril 2022

Au titre V

R. 851-1 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1 à R. 852-4

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative pour l’article R 841‑02

Résumé des changements Le texte ne comporte qu’une mise à jour de la référence législative pour l’article R 841–2 : le décret en vigueur est désormais celui du 27 avril 2022 au lieu du décret du 31 mai 2021.

En vigueur à partir du vendredi 29 avril 2022

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

R. 811-3

Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2022-714 du 27 avril 2022

Au titre V

R. 851-1 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1 à R. 852-4

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition supplémentaire au Titre I

Résumé des changements Ajout d’un nouvel article (R 811‑3) lié à un décret de mars 2022.

En vigueur à partir du samedi 26 mars 2022

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

R. 811-3

Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021

Au titre V

R. 851-1 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1 à R. 852-4

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consolidation et mise à jour des références de décrets

Résumé des changements La nouvelle version regroupe plusieurs dispositions qui étaient auparavant séparées et les rattache toutes au même décret plus récent, simplifiant ainsi la référence juridique.

En vigueur à partir du mercredi 2 mars 2022

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021

Au titre V

R. 851-1 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1 à R. 852-4

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actualisation réglementaire

Résumé des changements Les références aux décrets applicables ont été actualisées vers les textes plus récents pour la plupart des dispositions liées aux services spécialisés et techniques d’information.

En vigueur à partir du jeudi 2 décembre 2021

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021

Au titre V

R. 851-1

Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1

Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

R. 852-2

Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

R. 852-3

Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II de l'article R. 853-1

Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

II des articles R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour d’un décret pour l’article R 841–2

Résumé des changements La disposition relative à l’article R 841–2 a été mise à jour par un nouveau décret de mai 2021 remplaçant le précédent de décembre 2020, sans modification des autres articles.

En vigueur à partir du jeudi 3 juin 2021

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021

Au titre V

R. 851-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

R. 852-2

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

R. 852-3

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II de l'article R. 853-1

Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019

II des articles R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour d’une référence législative

Résumé des changements Le texte met à jour la référence de l’article R 841–2 en remplaçant le décret d’octobre 2019 par celui de décembre 2020.

En vigueur à partir du samedi 5 décembre 2020

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

Au titre V

R. 851-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

R. 852-2

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

R. 852-3

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II de l'article R. 853-1

Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019

II des articles R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actualisation administrative et révision des références aux décrets

Résumé des changements Les références aux décrets ont été mises à jour vers les textes les plus récents – notamment le passage d’un arrêté datant juin ou juillet à un nouveau publié en décembre ou janvier – ce qui actualise la législation sans modifier le contenu fondamental.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019

Au titre V

R. 851-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

R. 852-2

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

R. 852-3

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II de l'article R. 853-1

Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019

II des articles R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative pour l’article R. 841‑2

Résumé des changements Le texte relatif à l’article R. 841‑2 a été mis à jour : la référence au décret passe d’un arrêté de décembre 2018 à un nouveau décret d’octobre 2019.

En vigueur à partir du jeudi 24 octobre 2019

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019

Au titre V

R. 851-1

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

R. 852-2

Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018

R. 852-3

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II de l'article R. 853-1

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

II de l'article R. 853-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

II de l'article R. 853-3

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 .

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actualisation et précisions dans la liste réglementaire

Résumé des changements La mise à jour remplace plusieurs références aux décrets par leurs versions plus récentes et précise davantage certains groupes d’articles en les séparant individuellement.

En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2019

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018

Au titre V

R. 851-1

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

R. 852-2

Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018

R. 852-3

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II de l'article R. 853-1 Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

II de l'article R. 853-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

II de l'article R. 853-3

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 .

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative pour l’article R 841‐2

Résumé des changements Le texte met à jour la référence législative de l’article R 841‑2 en passant du décret n° 2018‑378 au décret n° 2018‑1287, sans modifier les autres dispositions applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur à partir du dimanche 30 décembre 2018

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018

Au titre V

R. 851-1

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1 à R. 852-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 852-3

Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 .

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de l’article R 852–3

Résumé des changements Un nouveau texte est ajouté : l'article R 852–3 devient applicable aux Terres australes et antarctiques françaises grâce au décret du 29 juin 2018.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2018

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2018-378 du 22 mai 2018

Au titre V

R. 851-1

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1 à R. 852-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 852-3

Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 .

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative pour l'article

Résumé des changements L’article R 841–2 est désormais régi par le décret n° 2018–378 du 22 mai 2020 au lieu du décret n° 2009–1231

En vigueur à partir du jeudi 24 mai 2018

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2018-378 du 22 mai 2018

Au titre V

R. 851-1

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1 à R. 852-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 .

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence législative pour l’article R 841‑2

Résumé des changements Le texte remplace le décret d’application de l’article R 841‑2 par un nouveau décret daté le 4 août 2017.

En vigueur à partir du dimanche 6 août 2017

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2017-1231 du 4 août 2017

Au titre V

R. 851-1

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1 à R. 852-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 .

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’une référence législative

Résumé des changements La disposition relative à l’article R 841–2 est mise à jour : elle cite désormais le décret n° 2017–1218 au lieu de l’ancien décret n° 2016–725 qui modifiait un texte sur la protection des données.

En vigueur à partir du vendredi 4 août 2017

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017

Au titre V

R. 851-1

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1 à R. 852-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 .

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une nouvelle disposition

Résumé des changements Ajout d’un nouveau chapitre « V BIS » introduisant l’article R 855‑1 issu du décret du 3 mai 2017.

En vigueur à partir du samedi 6 mai 2017

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Au titre V

R. 851-1

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1 à R. 852-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017.

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des bases légales

Résumé des changements Les références législatives ont été mises à jour : plusieurs dispositions passent d’un décret de 2015 au décret de 17/36 et les mentions détaillées sur les services autorisés sont supprimées.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2017

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Au titre V

R. 851-1

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1 à R. 852-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du cadre juridique au Titre IV

Résumé des changements Le texte remplace le décret relatif aux compétences du Conseil d’État sur les requêtes d’accès aux traitements par un nouveau décret modifiant une norme sur les techniques de collecte et la protection des données pour les services de renseignement.

En vigueur à partir du samedi 4 juin 2016

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Au titre V

R. 851-1

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article l. 811-4 du code de la sécurité intérieure

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1 et R. 852-2

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’articles sur les techniques de recueil de renseignement

Résumé des changements Le texte ajoute un nouveau Titre II et un Titre VII traitant des techniques de recueil de renseignement et détaille davantage le Titre V en répartissant les références aux décrets pour chaque sous‐article.

En vigueur à partir du lundi 1 février 2016

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

Au titre V

R. 851-1 Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article l. 811-4 du code de la sécurité intérieure

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1 et R. 852-2

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du titre IV – Compétence du Conseil d’État

Résumé des changements Ajout d’un nouveau dispositif (titre IV) portant sur la compétence du Conseil d’État pour les requêtes relatives à l’accès aux traitements ou parties de traitements liés à la sûreté de l’État.

En vigueur à partir du mercredi 30 décembre 2015

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

Au titre V

R. 851-1 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

R. 852-1 et R. 852-2

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l’application aux dispositions spécifiques avec référence aux décrets

Résumé des changements Le texte actuel précise exactement quels articles s’appliquent aux Terres australes et antarctiques françaises et indique les décrets qui les régissent, remplaçant la déclaration générale que tous les titres I à VIII étaient applicables.

En vigueur à partir du dimanche 13 décembre 2015

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

Au titre V

R. 851-1 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

R. 852-1 et R. 852-2

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 3 octobre 2015

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement, les titres Ier à VIII du présent livre.