Décret n°2023-979 du 23 octobre 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010

Art. 4

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Modification des règles d'inscription des personnes par la police et la gendarmerie

Résumé. Les agents de police et de gendarmerie, spécialement habilités, inscrivent certaines personnes dans un registre.

A modifié les dispositions suivantes :

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