Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'inscription des personnes par la police et la gendarmerie
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-979 du 23 octobre 2023
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
Art. 4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des pouvoirs de police judiciaire des agents municipaux
Décret n°2023-979 du 23 octobre 2023 · art. 6
Adaptation des références administratives pour les collectivités d'outre-mer
Décret n°2023-979 du 23 octobre 2023 · art. 11
Procédure d'inscription dans un fichier de personnes recherchées
Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 · art. 4 (V)