Code de la sécurité intérieure

Article R841-2

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Article R841-2

Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 (Compétence du Conseil d'État pour les traitements de données liés à la sûreté de l'État) du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants :

1° Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ;

2° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "SECU" ;

3° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "SIRCID" ;

4° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "DOREMI" ;

5° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT ;

6° Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées aux 8° et 10° du III de l'article 2 de ce décret ;

7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure (Gestion française du système d'information Schengen), pour les seules données mentionnées au 2° de l'article R. 231-8 du même code (Enregistrement de données dans le système N-SIS) ;

8° Décret autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "STARTRAC", pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;

9° Décret portant création au profit de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé BCR-DNRED ;

10° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT ;

11° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "BIOPEX" ;

12° Décret autorisant la mise en œuvre par le commandement de la Légion étrangère d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "LEGATO" ;

13° Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données (ACCReD), pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat" ;

14° L'article R. 236-1 du code de la sécurité intérieure (Utilisation d'un système informatique pour les enquêtes administratives), pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;

15° L'article R. 236-11 du code de la sécurité intérieure (Collecte de données pour prévenir les atteintes à la sécurité publique), pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;

16° L'article R. 236-21 du code de la sécurité intérieure (Collecte de données pour la sécurité publique), pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;

17° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "TREX" ;

18° Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, pour les données traitées pour la finalité prévue au 6° de l'article 1er de ce décret ;

19° Décret autorisant la mise en œuvre par l'état-major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "RINC" ;

20° Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "NATALI", pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;

21° Décret autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : "Fichier du renseignement pénitentiaire" ;

22° Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé "traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire", pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;

23° Décret portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé FiMPA ;

24° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "PERS-CM" ;

25° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données du ministère de la défense" (ACCReD MINDEF).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2015 · Dernière version le 26 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des traitements automatisés de données pour la sûreté de l'État

Résumé. L'article liste les traitements automatisés de données à caractère personnel concernant la sûreté de l'État, autorisés par divers décrets.

Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 (Compétence du Conseil d'État pour les traitements de données liés à la sûreté de l'État) du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants :

1° Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ;

2° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "SECU" ;

3° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "SIRCID" ;

4° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "DOREMI" ;

5° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT ;

6° Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées aux 8° et 10° du III de l'article 2 de ce décret ;

7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure (Gestion française du système d'information Schengen), pour les seules données mentionnées au 2° de l'article R. 231-8 du même code (Enregistrement de données dans le système N-SIS) ;

8° Décret autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "STARTRAC", pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;

9° Décret portant création au profit de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé BCR-DNRED ;

10° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT ;

11° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "BIOPEX" ;

12° Décret autorisant la mise en œuvre par le commandement de la Légion étrangère d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "LEGATO" ;

13° Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données (ACCReD), pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat" ;

14° L'article R. 236-1 du code de la sécurité intérieure (Utilisation d'un système informatique pour les enquêtes administratives), pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;

15° L'article R. 236-11 du code de la sécurité intérieure (Collecte de données pour prévenir les atteintes à la sécurité publique), pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;

16° L'article R. 236-21 du code de la sécurité intérieure (Collecte de données pour la sécurité publique), pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;

17° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "TREX" ;

18° Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, pour les données traitées pour la finalité prévue au 6° de l'article 1er de ce décret ;

19° Décret autorisant la mise en œuvre par l'état-major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "RINC" ;

20° Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "NATALI", pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;

21° Décret autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : "Fichier du renseignement pénitentiaire" ;

22° Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé "traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire", pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;

23° Décret portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé FiMPA ;

24° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "PERS-CM" ;

25° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données du ministère de la défense" (ACCReD MINDEF).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 février 2026

Modifié parDécret n°2026-125 du 24 février 2026art. 1 : Mise à jour des règles de renseignement dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version ajoute un nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel (FiMPA) et corrige les guillemets autour des noms de certains traitements.

En vigueur du jeudi 17 avril 2025 au mercredi 25 février 2026

Modifié parDécret n°2025-344 du 14 avril 2025art. 1 : Mise à jour des références législatives pour le renseignement en outre-mer

En résumé. Les deux versions fournies ne contiennent pas de texte à comparer.

En vigueur du samedi 29 juin 2024 au mercredi 16 avril 2025

Modifié parDécret n°2024-616 du 27 juin 2024art. 1 : Modification des règles sur le système d'information Schengen

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du jeudi 9 mai 2024 au vendredi 28 juin 2024

Modifié parDécret n°2024-418 du 6 mai 2024art. 2 : Modification des traitements de données pour la sûreté de l'État

En résumé. Impossible de comparer les deux versions car la nouvelle version n’est pas fournie.

En vigueur du jeudi 11 avril 2024 au mercredi 8 mai 2024

Modifié parDécret n°2024-323 du 8 avril 2024art. 10 : Mise à jour des références des articles sur le renseignement dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version ajoute un nouveau traitement automatisé nommé « traitement d’optimisation des données et informations d’intérêt nucléaire », créé par le décret n°2024‑323 du 8 avril 2024 afin de gérer les données liées à la sûreté nucléaire.

En vigueur du jeudi 26 octobre 2023 au mercredi 10 avril 2024

Modifié parDécret n°2023-979 du 23 octobre 2023art. 12 : Extension des données collectées dans le fichier des personnes recherchées

En résumé. La loi élargit le champ d’application du fichier des personnes recherchées en y incluant désormais les données mentionnées à la fois aux points 8 et 10, ce qui augmente les types d’informations pouvant être collectées pour la sûreté de l’État.

En vigueur du lundi 21 août 2023 au mercredi 25 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-795 du 18 août 2023art. 1 : Ajout d'un nouveau fichier de renseignement

En résumé. Un nouveau dispositif appelé "Fichier du renseignement pénitentiaire" est ajouté aux traitements déjà existants.

En vigueur du lundi 6 février 2023 au dimanche 20 août 2023

Modifié parDécret n°2023-64 du 3 février 2023art. 8 : Autorisation du système NATALI

En résumé. Un nouveau système nommé "NATALI" est désormais autorisé pour protéger la sûreté nationale ; rien d'autre ne s'est modifié.

En vigueur du dimanche 25 décembre 2022 au dimanche 5 février 2023

Modifié parDécret n°2022-1631 du 21 décembre 2022art. 1 : Ajout d'un traitement automatisé pour la sûreté de l'État

En résumé. Ajout d’un nouveau traitement automatisé nommé « RINC » autorisé par l’état‑major des armées pour la sûreté de l’État.

En vigueur du vendredi 28 octobre 2022 au samedi 24 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1359 du 26 octobre 2022art. 3 : Modification de l'article R841-2 du code de la sécurité intérieure

En résumé. La nouvelle version corrige une erreur d’indexation et ajoute un point distinct concernant le suivi des patients en soins psychiatriques sans consentement, tandis que le contenu des autres traitements reste inchangé.

En vigueur du vendredi 23 septembre 2022 au jeudi 27 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1243 du 16 septembre 2022art. 1 : Modification des traitements automatisés pour la sûreté de l'État

En résumé. Le nom du traitement automatisé numéro 3 a été changé de "SIREX" à "SIRCID", sans autre modification majeure dans la liste des traitements autorisés pour la sûreté de l'État.

En vigueur du mercredi 4 mai 2022 au jeudi 22 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-769 du 29 avril 2022art. 1 : Modification des références aux décrets et ajout d'un traitement automatisé

En résumé. Un nouveau traitement automatisé nommé « TREX » est ajouté, autorisé par le service général de sécurité extérieure pour les données relevant de la sûreté nationale.

En vigueur du vendredi 29 avril 2022 au mardi 3 mai 2022

Modifié parDécret n°2022-714 du 27 avril 2022art. 2 : Mise à jour des références législatives pour le suivi des soins psychiatriques sans consentement

En résumé. Un nouveau traitement automatisé est ajouté : le décret n° 2018‑383 autorise le suivi des personnes en soins psychiatriques sans leur consentement.

En vigueur du jeudi 3 juin 2021 au jeudi 28 avril 2022

Modifié parDécret n°2021-697 du 31 mai 2021art. 1 : Remplacement du décret autorisant le système STARTRAC

En résumé. Le texte ne modifie que le type d’acte qui autorise le système STARTRAC : il passe d’un arrêté à un décret, sans changer son contenu ni son champ d’application.

En vigueur du jeudi 24 octobre 2019 au vendredi 4 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1074 du 21 octobre 2019art. 9 : Ajout du système automatisé ACCReD

En résumé. Un nouveau système automatisé nommé ACCReD est ajouté aux traitements autorisés pour la sûreté de l'État.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2018 au mercredi 23 octobre 2019

Modifié parDécret n°2018-1287 du 27 décembre 2018art. 2 : Modification des références législatives dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. Le texte introduit un nouveau système nommé « DOREMI » pour le renseignement militaire, remplaçant l’ancien décret qui appliquait simplement l’article 31 à son fichier.

En vigueur du jeudi 24 mai 2018 au samedi 29 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-378 du 22 mai 2018art. 2 : Modification des références aux décrets dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. Un nouveau traitement automatisé nommé "LEGATO" est désormais autorisé pour le commandement de la Légion étrangère.

En vigueur du dimanche 6 août 2017 au mercredi 23 mai 2018

Modifié parDécret n°2017-1231 du 4 août 2017art. 2 : Mise à jour des références de décrets et autorisation d'un nouveau traitement automatisé

En résumé. Un nouveau traitement automatisé nommé BIOPEX a été ajouté et autorisé pour la direction du renseignement militaire.

En vigueur du vendredi 4 août 2017 au samedi 5 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1218 du 2 août 2017art. 2 : Ajout de traitements automatisés dans les enquêtes administratives

En résumé. Un nouveau système appelé GESTEREXT est ajouté aux traitements autorisés, et le texte modifie les références juridiques d’un autre système.

En vigueur du lundi 10 octobre 2016 au jeudi 3 août 2017

Modifié parDécret n°2016-1337 du 7 octobre 2016art. 2 (V) : Changement de nom d'une direction militaire

En résumé. Le texte modifie le libellé d’une direction responsable d’un traitement automatisé, passant « direction de la protection et de la sécurité de la défense » à « direction du renseignement et des sécurités de la défense ».

En vigueur du samedi 4 juin 2016 au dimanche 9 octobre 2016

Modifié parDécret n°2016-725 du 1er juin 2016art. 2 : Modification des règles sur les compétences du Conseil d’État et les traitements automatisés

En résumé. Ajout d'un nouveau traitement automatisé nommé BCR‑DNRED destiné à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.

Source : Légifrance