Décret n°2023-979 du 23 octobre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010

Art. 1

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Extension des usages du fichier des personnes recherchées

Résumé. Le fichier des personnes recherchées peut désormais être consulté pour les enquêtes administratives et les demandes relatives aux étrangers, titres d'identité, visas, nationalité française, armes et permis de conduire.

A modifié les dispositions suivantes :

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