Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des données enregistrées pour les personnes recherchées
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-979 du 23 octobre 2023
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
Art. 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Modification des règles d'inscription des personnes par la police et la gendarmerie
Décret n°2023-979 du 23 octobre 2023 · art. 5
Conservation et archivage des données personnelles dans un fichier
Décret n°2023-979 du 23 octobre 2023 · art. 7
Enregistrement des données personnelles dans les recherches
Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 · art. 3 (M)
Définition des actes de terrorisme
Code pénal · art. 421-1
Usurpation d'identité et atteinte à la vie privée
Code pénal · art. 226-4-1
Art. 6
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978