Décret n°2023-979 du 23 octobre 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010

Art. 3

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Modification des données enregistrées pour les personnes recherchées

Résumé. Le décret modifie les données à caractère personnel enregistrées dans un traitement pour inclure des informations plus détaillées sur les personnes recherchées, comme leur adresse et des évaluations de dangerosité.

A modifié les dispositions suivantes :

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