JORF n°0241 du 15 octobre 2021

Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la directive 2001/42 CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative àl'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe II ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 122-17 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 4424-6-1 et R. 4433-3 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de la montagne en date du 29 avril 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 au 29 avril 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'urbanisme

Résumé L'article 1 dit que le code de l'urbanisme est modifié.

Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.

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Article 2

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Modification des dispositions du Code de l'urbanisme

Résumé Cet article change des règles importantes sur l'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R104-3 > >

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Article 3

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Modification de l'article R104-4 du Code de l'urbanisme

Résumé Le décret a changé l'article R104-4 du Code de l'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R104-4 > >

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Article 4

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Modification des dispositions relatives au code de l'urbanisme

Résumé L'article 4 modifie des règles d'urbanisme pour les rendre plus claires et efficaces.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R104-5 > >

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Article 5

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Modification et création de dispositions relatives aux schémas de cohérence territoriale

Résumé Des règles pour les plans d'urbanisme ont été modifiées et ajoutées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Sous-section 6 : Schémas de cohérence territoriale > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Paragraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révision, Sct. Paragraphe 2 : Procédures de modification , Sct. Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité, Art. R104-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R104-7, Art. R104-8, Art. R104-9, Art. R104-10 > >

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Article 6

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Modification et abrogation de dispositions relatives aux plans locaux d'urbanisme

Résumé Ce décret change et supprime certaines règles sur les plans locaux d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Sous-section 7 : Plans locaux d'urbanisme, Sct. Paragraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révision, Art. R104-11, Sct. Paragraphe 2 : Procédures de modification, Art. R104-12, Sct. Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité, Art. R104-13, Art. R104-14 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Paragraphe 4 : Plans locaux d'urbanisme des zones de montagne, Sct. Paragraphe 5 : Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale, Sct. Paragraphe 6 : Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plans de mobilité > >

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Article 7

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Modification des dispositions du code de l'urbanisme

Résumé Le décret change des règles sur les cartes des communes dans les zones Natura 2000 et deux articles du code de l'urbanisme.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Paragraphe 1 : Cartes communales dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, Sct. Paragraphe 2 : Cartes communales susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou d'affecter de manière significative un site Natura 2000 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R104-15, Art. R104-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R104-15, Art. R104-16 > >

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Article 8

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Création d'unités touristiques nouvelles dans certaines communes

Résumé De nouvelles règles sont créées pour les hôtels ou autres bâtiments touristiques dans les villes sans plan d'aménagement.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Sous-section 10 : Unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme, Art. R104-17-1, Art. R104-17-2 > >

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Article 9

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Modification des articles R104-18, R104-19 et R104-20 du Code de l'urbanisme

Résumé Le décret a mis à jour certaines règles de l'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R104-18, Art. R104-19, Art. R104-20 > >

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Article 10

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Modification des dispositions du Code de l'urbanisme

Résumé Un décret change une règle sur l'environnement dans le Code de l'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Sous-section 1 : Autorité environnementale, Art. R104-21 > >

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Article 11

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Création et modification des dispositions relatives à l'avis de l'autorité environnementale

Résumé Un nouvel article et des modifications ont été ajoutés pour mieux intégrer l'avis de l'autorité environnementale dans le Code de l'urbanisme.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Sous-section 2 : Avis de l'autorité environnementale, Art. R104-23, Art. R104-24, Art. R104-25 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R104-23, Art. R104-25 > >

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Article 12

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Modifications des consultations transfrontalières en matière d'urbanisme

Résumé Des règles pour parler avec les voisins des pays frontaliers sur les projets d'urbanisme en France ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Sous-section 3 : Consultations transfrontalières > >

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Article 13

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Modification et création de dispositions dans le Code de l'urbanisme

Résumé Le décret change et ajoute des règles dans le Code de l'urbanisme pour les examens individuels.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R104-28, Art. R104-29 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale, Sct. Paragraphe 2 : Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable, Art. R104-28, Art. R104-29, Art. R104-30, Art. R104-31, Art. R104-32 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R104-30 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R104-33, Art. R104-32 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R104-32, Art. R104-33 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R104-31, Art. R104-32, Art. R104-33 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R104-34 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R104-30, Art. R104-29 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R104-31, Art. R104-30 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R104-35, Art. R104-36, Art. R104-37 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R104-32, Art. R104-31 > >

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Article 14

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Modification de dispositions du Code de l'urbanisme

Résumé Un décret a changé des règles dans le Code de l'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R104-34, Art. R104-38 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Sous-Section 5 : Procédures communes et coordonnées > >

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Article 15

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Création d'une nouvelle sous-section dans le Code de l'urbanisme

Résumé Un décret a ajouté une nouvelle section dans le Code de l'urbanisme pour informer le public et a créé l'article R104-39.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Sous-section 6 : Information du public, Art. R104-39 > >

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Article 16

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Modification et création d'articles dans le Code de l'urbanisme

Résumé Ce décret change et ajoute des règles dans le code de l'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R122-14, Art. R122-15, Art. R122-16, Art. R122-17 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R122-12-1 > >

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Article 17

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Modification du code de l'urbanisme

Résumé Les règles de construction dans le code de l'urbanisme sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R123-1 > >

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Article 18

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Modification des articles R143-14 et R143-15 du Code de l'urbanisme

Résumé Ce décret change deux règles du Code de l'urbanisme pour les rendre plus claires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R143-14, Art. R143-15 > >

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Article 19

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Modification des articles du Code de l'urbanisme

Résumé Les règles de construction et d'aménagement de terrain ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R151-1, Art. R151-3, Art. R153-20, Art. R153-21 > >

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Article 20

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Modification des dispositions relatives à l'urbanisme

Résumé Ce décret change certaines règles sur l'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R161-3, Art. R163-9 > >

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Article 21

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Modification des articles R172-1 et R172-2 du Code de l'urbanisme

Résumé Les règles des plans locaux d'urbanisme ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R172-1, Art. R172-2 > >

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Article 22

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Modification et création de dispositions dans le Code de l'urbanisme

Résumé Cet article modifie et ajoute des règles dans le Code de l'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R423-21 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R423-21-1 > >

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Article 23

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Modification des dispositions environnementales

Résumé Les règles environnementales de l'article R122-17 du Code de l'environnement ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R122-17 > >

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Article 24

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Modification du Code général des collectivités territoriales

Résumé Cet article précise comment les pouvoirs peuvent être transférés aux communautés locales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4424-6-1 > >

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Article 25

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Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé Les règles locales de certaines collectivités sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4433-3 > >

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Article 26

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Dispositions transitoires pour les plans locaux d'urbanisme

Résumé Les plans d'urbanisme avec dispense d'évaluation avant l'entrée en vigueur du décret suivent ces nouvelles règles, les autres restent soumis aux anciennes règles.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

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Article 27

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Charges d'exécution des ministres

Résumé Les ministres doivent suivre ce décret et le publier officiellement.

La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault