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Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021

portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles

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Modification du code de l'urbanisme pour une meilleure évaluation environnementale

Résumé. Ce décret modifie le code de l'urbanisme pour renforcer l'évaluation environnementale des projets d'aménagement et de construction, en tenant compte des impacts sur la santé, la biodiversité et le climat.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la directive 2001/42 CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative àl'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe II ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 122-17 (Évaluation environnementale des plans et programmes) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 4424-6-1 (Évaluation environnementale du plan d'aménagement corse) et R. 4433-3 (Schéma d'aménagement régional pour les régions d'outre-mer) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de la montagne en date du 29 avril 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 au 29 avril 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 octobre 2021

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Modification du code de l'urbanisme

Résumé. L'article 1 dit que le code de l'urbanisme est modifié.

Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des critères d'évaluation environnementale des directives d'aménagement) à 22 (Modification du délai d'examen des demandes de permis) du présent décret.

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Modification des critères d'évaluation environnementale des directives d'aménagement

Résumé. Les directives d'aménagement doivent être évaluées pour leur impact environnemental en suivant des critères précis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d’évaluation environnementale du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Résumé. Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit être évalué pour son impact sur l'environnement, avec des précisions sur les procédures et les effets similaires à une révision.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des évaluations environnementales pour les schémas d'aménagement

Résumé. Les schémas d'aménagement régional et le plan d'aménagement de la Corse doivent désormais être évalués pour leur impact sur l'environnement dans plus de situations, notamment si des sites Natura 2000 sont concernés ou si les modifications ont des incidences notables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification et création de dispositions relatives aux schémas de cohérence territoriale

Résumé. Des règles pour les plans d'urbanisme ont été modifiées et ajoutées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révisionCode de l'urbanismeSct. Paragraphe 2 : Procédures de modification : Évaluation environnementale des modifications d'urbanismeCode de l'urbanismeSct. Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité : Évaluation environnementale des schémas de cohérence territoriale
- Code de l'urbanisme
Sct. Paragraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révision, Sct. Paragraphe 2 : Procédures de modification , Sct. Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité, Art. R104-7

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification et abrogation de dispositions relatives aux plans locaux d'urbanisme

Résumé. Ce décret change et supprime certaines règles sur les plans locaux d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Sous-section 7 : Plans locaux d'urbanisme : Évaluation environnementale des plans locaux d'urbanisme
→ Version 2
Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révisionCode de l'urbanismeArt. R104-11 : Évaluation environnementale des plans locaux d'urbanisme
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 7 : Plans locaux d'urbanisme, Sct. Paragraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révision, Art. R104-11, Sct. Paragraphe 2 : Procédures de modification, Art. R104-12, Sct. Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité, Art. R104-13, Art. R104-14

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 4 : Plans locaux d'urbanisme des zones de montagneCode de l'urbanismeSct. Paragraphe 5 : Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territorialeCode de l'urbanismeSct. Paragraphe 6 : Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plans de mobilité
- Code de l'urbanisme
Sct. Paragraphe 4 : Plans locaux d'urbanisme des zones de montagne, Sct. Paragraphe 5 : Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale, Sct. Paragraphe 6 : Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plans de mobilité
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Modification des dispositions du code de l'urbanisme

Résumé. Le décret change des règles sur les cartes des communes dans les zones Natura 2000 et deux articles du code de l'urbanisme.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 1 : Cartes communales dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 2 : Cartes communales susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou d'affecter de manière significative un site Natura 2000
- Code de l'urbanisme
Sct. Paragraphe 1 : Cartes communales dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, Sct. Paragraphe 2 : Cartes communales susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou d'affecter de manière significative un site Natura 2000

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une évaluation environnementale pour les nouveaux projets touristiques

Résumé. Les nouveaux projets touristiques doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement, surtout s'ils risquent de nuire à des zones protégées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Sous-section 10 : Unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanismeCode de l'urbanismeArt. R104-17-1 : Évaluation environnementale des unités touristiques nouvellesCode de l'urbanismeArt. R104-17-2 : Évaluation environnementale des unités touristiques nouvelles
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 10 : Unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme, Art. R104-17-1, Art. R104-17-2
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Modification des rapports environnementaux dans les documents d'urbanisme

Résumé. Les documents d'urbanisme doivent désormais inclure une analyse détaillée des impacts environnementaux, comme la santé humaine et la biodiversité, et mettre à jour leur rapport environnemental en cas de mise en compatibilité.

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Extension des projets à vérifier par l'autorité environnementale

Résumé. L'autorité environnementale doit examiner plus de types de plans urbains et d'unités touristiques, mais ne vérifie plus les régions d'outre-mer.

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Création et modification des dispositions relatives à l'avis de l'autorité environnementale

Résumé. Un nouvel article et des modifications ont été ajoutés pour mieux intégrer l'avis de l'autorité environnementale dans le Code de l'urbanisme.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Sous-section 2 : Avis de l'autorité environnementaleCode de l'urbanismeArt. R104-23 : Procédure d'évaluation environnementaleCode de l'urbanismeArt. R104-24 : Consultation des agences de santé pour l'évaluation environnementale
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 2 : Avis de l'autorité environnementale, Art. R104-23, Art. R104-24, Art. R104-25

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Modifications des consultations transfrontalières en matière d'urbanisme

Résumé. Des règles pour parler avec les voisins des pays frontaliers sur les projets d'urbanisme en France ont été modifiées.

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Modification des règles d'évaluation environnementale dans le Code de l'urbanisme

Résumé. Le décret modifie les règles d'évaluation environnementale des projets d'urbanisme, en précisant les procédures de transmission des dossiers et les délais de décision.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementaleCode de l'urbanismeSct. Paragraphe 2 : Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsableCode de l'urbanismeArt. R104-28 : Décision d'évaluation environnementale pour les projets d'urbanisme
- Code de l'urbanisme
Sct. Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale, Sct. Paragraphe 2 : Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable, Art. R104-28, Art. R104-29, Art. R104-30, Art. R104-31, Art. R104-32

A modifié les dispositions suivantes :

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Évaluation conjointe des documents d'urbanisme

Résumé. Les documents d'urbanisme peuvent désormais être évalués ensemble pour leur impact sur l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanismeSct. Sous-Section 5 : Procédures communes et coordonnées
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-Section 5 : Procédures communes et coordonnées
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Création d'une obligation d'information du public sur les plans d'urbanisme

Résumé. Un nouveau texte impose aux autorités de communiquer clairement avec le public lors de l'adoption d'un plan d'urbanisme.

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Modification des règles pour les zones touristiques en montagne

Résumé. Les règles pour créer des zones touristiques en montagne changent, avec plus de consultations électroniques et des délais modifiés.

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Extension des effets environnementaux examinés dans le schéma directeur de la région d'Île-de-France

Résumé. Le schéma directeur de la région d'Île-de-France examine désormais aussi les impacts sur la santé humaine et les interactions entre divers facteurs environnementaux.

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Exclusion de certaines décisions d'affichage dans le journal local

Résumé. Certaines décisions sur les plans d'urbanisme ne doivent plus être annoncées dans le journal local.

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Modification des règles d'affichage et d'évaluation environnementale dans les plans locaux

Résumé. Le décret modifie les règles d'affichage et de publication des plans d'urbanisme, ainsi que le contenu des rapports d'évaluation environnementale.

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Modification des affichages et évaluations environnementales des cartes communales

Résumé. Les décisions sur la carte communale doivent désormais inclure une décision spécifique et l'évaluation environnementale est élargie pour mieux protéger la santé, la biodiversité et le climat.

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Extension de l'évaluation environnementale des directives territoriales d'aménagement

Résumé. Les directives territoriales d'aménagement doivent désormais inclure un rapport détaillé sur leur impact environnemental, analysant divers aspects comme la santé humaine, la biodiversité et le climat.

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Modification du délai d'examen des demandes de permis

Résumé. Le délai pour examiner une demande de permis de construire commence désormais à la date où une décision sur la compatibilité environnementale d'un document d'urbanisme devient effective.

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Modification des règles environnementales

Résumé. Le décret modifie les règles relatives à l'environnement dans le code de l'environnement.

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Élargissement des impacts environnementaux à analyser pour le plan d'aménagement de Corse

Résumé. Le plan d'aménagement de la Corse doit maintenant analyser plus d'effets sur l'environnement, comme la santé et la biodiversité.

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Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé. Les règles locales de certaines collectivités sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 octobre 2021

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Dispositions transitoires pour les plans locaux d'urbanisme

Résumé. Les plans d'urbanisme avec dispense d'évaluation avant l'entrée en vigueur du décret suivent ces nouvelles règles, les autres restent soumis aux anciennes règles.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme (Décision d'évaluation environnementale pour les projets d'urbanisme), est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme (Décision d'évaluation environnementale pour les projets d'urbanisme) avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

En vigueur depuis le 16 octobre 2021

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Charges d'exécution des ministres

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret et le publier officiellement.

La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le samedi 16 octobre 2021

Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021
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Article 4
Article 5
Article 6
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Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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Article 14
Article 15
Article 16
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