Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la directive 2001/42 CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative àl'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe II ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 122-17 (Évaluation environnementale des plans et programmes)Art. R.122-17Évaluation environnementale des plans et programmesL'article liste les plans et programmes qui doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 4424-6-1 (Évaluation environnementale du plan d'aménagement corse)Art. R.4424-6-1Évaluation environnementale du plan d'aménagement corseLe plan d'aménagement et de développement durable de Corse doit être évalué pour son impact sur l'environnement, en analysant les effets sur la nature, la santé et le patrimoine. et R. 4433-3 (Schéma d'aménagement régional pour les régions d'outre-mer)Art. R.4433-3Schéma d'aménagement régional pour les régions d'outre-merLes régions d'outre-mer doivent créer un schéma d'aménagement régional qui analyse les besoins en développement et en protection de l'environnement. ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de la montagne en date du 29 avril 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 au 29 avril 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :