Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives au code de l'urbanisme
Résumé L'article 4 modifie des règles d'urbanisme pour les rendre plus claires et efficaces.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R104-5 > >
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