Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R104-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des évaluations environnementales pour les schémas d'aménagement

Résumé. Les schémas d'aménagement régional et le plan d'aménagement de la Corse doivent désormais être évalués pour leur impact sur l'environnement dans plus de situations, notamment si des sites Natura 2000 sont concernés ou si les modifications ont des incidences notables.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance