Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'examen au cas par cas
Résumé L'examen au cas par cas doit suivre de nouvelles règles et critères.
Au b du 3° de l'article R. 104-3, après les mots : « un examen au cas par cas », sont insérés les mots : « réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32 » et les mots : « au sens de » sont remplacés par les mots : « au regard des critères de ».
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