Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles pour construire et protéger la nature
Le Code de l'urbanisme en France donne les règles pour construire, protéger la nature et faire participer les gens.
- Article L104-1 — Évaluation environnementale des plans d'urbanisme
- Article L104-2 — Évaluation environnementale des documents locaux
- Article L104-2-1 — Évaluation environnementale des unités touristiques nouvelles
- Article L104-7 — Consultation transfrontalière des projets d'urbanisme
- Article L122-20 — Règles pour les nouvelles zones touristiques en montagne
- Article L122-21 — Règles pour les nouvelles zones touristiques en montagne
- Article L143-42 — Délai pour modifier un schéma d'urbanisme
- Article L143-44 — Conditions pour la mise en compatibilité d'une opération avec un schéma de cohérence territoriale
- Article L153-51 — Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
- Article L153-54 — Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important