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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code général des collectivités territoriales
Résumé. Cet article précise comment les pouvoirs peuvent être transférés aux communautés locales.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R4424-6-1 → Version 4
- Code général des collectivités territorialesArt. R4424-6-1