Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R423-21

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R423-21-1

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Modification du délai d'examen des demandes de permis

Résumé. Le délai pour examiner une demande de permis de construire commence désormais à la date où une décision sur la compatibilité environnementale d'un document d'urbanisme devient effective.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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