Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions dans le Code de l'urbanisme
Résumé Cet article modifie et ajoute des règles dans le Code de l'urbanisme.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R423-21 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R423-21-1 > >
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