Créé le 16 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code de l'urbanisme
Résumé. L'article 1 dit que le code de l'urbanisme est modifié.