Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Sct. Sous-section 3 : Consultations transfrontalières

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Modifications des consultations transfrontalières en matière d'urbanisme

Résumé. Des règles pour parler avec les voisins des pays frontaliers sur les projets d'urbanisme en France ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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