Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des consultations transfrontalières en matière d'urbanisme
Résumé Des règles pour parler avec les voisins des pays frontaliers sur les projets d'urbanisme en France ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Sous-section 3 : Consultations transfrontalières > >
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