Article 26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme
Résumé Certains plans locaux d'urbanisme doivent suivre les nouvelles règles, d'autres restent soumis aux anciennes règles.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
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