Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021

Article 26

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Article 26

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme (Décision d'évaluation environnementale pour les projets d'urbanisme), est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme (Décision d'évaluation environnementale pour les projets d'urbanisme) avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2021

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Dispositions transitoires pour les plans locaux d'urbanisme

Résumé. Les plans d'urbanisme avec dispense d'évaluation avant l'entrée en vigueur du décret suivent ces nouvelles règles, les autres restent soumis aux anciennes règles.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme (Décision d'évaluation environnementale pour les projets d'urbanisme), est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme (Décision d'évaluation environnementale pour les projets d'urbanisme) avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

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cite  Code de l'urbanismeart. R104-28

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