Article 13

Article 13

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Modification et création de dispositions dans le Code de l'urbanisme

Résumé Le décret change et ajoute des règles dans le Code de l'urbanisme pour les examens individuels.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R104-28, Art. R104-29 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale, Sct. Paragraphe 2 : Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable, Art. R104-28, Art. R104-29, Art. R104-30, Art. R104-31, Art. R104-32 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R104-30 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R104-33, Art. R104-32 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R104-32, Art. R104-33 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R104-31, Art. R104-32, Art. R104-33 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R104-34 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R104-30, Art. R104-29 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R104-31, Art. R104-30 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R104-35, Art. R104-36, Art. R104-37 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R104-32, Art. R104-31 > >

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