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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du code de l'urbanisme
Résumé. Le décret change des règles sur les cartes des communes dans les zones Natura 2000 et deux articles du code de l'urbanisme.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 1 : Cartes communales dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 2 : Cartes communales susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou d'affecter de manière significative un site Natura 2000
- Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 1 : Cartes communales dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, Sct. Paragraphe 2 : Cartes communales susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou d'affecter de manière significative un site Natura 2000
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R104-15 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R104-16 → Version 1
- Code de l'urbanismeArt. R104-15, Art. R104-16
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R104-15 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R104-16 → Version 1
- Code de l'urbanismeArt. R104-15, Art. R104-16