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Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021

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Modification de l'article R. 4424-6-1 du code général des collectivités territoriales

JORF n°0241 du 15 octobre 2021

Article 23

Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R. 122-17 du code de l'environnement

Résumé Un article de loi sur l'environnement est changé pour inclure de nouvelles règles d'aménagement et des règles pour les nouvelles zones touristiques.

L'article R. 122-17 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le 43° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 43° bis Directive territoriale d'aménagement prévue à l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme ; »
2° Au 47° du I, les mots : « et plans locaux d'urbanisme intercommunaux comprenant les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale dans les conditions prévues à l'article L. 144-2 du code de l'urbanisme » sont supprimés ;
3° Au 48° du I, les mots : « intercommunal qui tient lieu de plan de déplacements urbains mentionnés à l'article L. 1214-1 du code des transports » sont supprimés ;
4° Après le 49° du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 49° bis Les unités touristiques nouvelles structurantes prévues au second alinéa de l'article L. 122-20 du code de l'urbanisme et mentionnées à l'article R. 104-17-1 et aux a et c du 1° de l'article R. 104-17-2 de ce code ;
« 49° ter Les unités touristiques nouvelles locales prévues au second alinéa de l'article L. 122-21 du code de l'urbanisme lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; »
5° Au 51° du I, les mots : « dont le territoire comprend en tout ou partie » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative » ;
6° Les 52°, 53° et 54° du I sont supprimés ;
7° Le 11° du II est supprimé ;
8° Après le 12° du II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 12° bis Les unités touristiques nouvelles structurantes prévues au second alinéa de l'article L. 122-20 du code de l'urbanisme et ne relevant pas du I du présent article ;
« 12° ter Les unités touristiques nouvelles locales prévues au second alinéa de l'article L. 122-21 du code de l'urbanisme et ne relevant pas du I du présent article ; »
9° Au VII, les mots : « 43° à 54° du I et 11° et 12° » sont remplacés par les mots : « 43° à 51° du I et 12° à 12° ter ».

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article R. 122-17 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Après le 43° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 43° bis Directive territoriale d'aménagement prévue à l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme ; »

2° Au 47° du I, les mots : « et plans locaux d'urbanisme intercommunaux comprenant les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale dans les conditions prévues à l'article L. 144-2 du code de l'urbanisme » sont supprimés ;

3° Au 48° du I, les mots : « intercommunal qui tient lieu de plan de déplacements urbains mentionnés à l'article L. 1214-1 du code des transports » sont supprimés ;

4° Après le 49° du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 49° bis Les unités touristiques nouvelles structurantes prévues au second alinéa de l'article L. 122-20 du code de l'urbanisme et mentionnées à l'article R. 104-17-1 et aux a et c du 1° de l'article R. 104-17-2 de ce code ;

« 49° ter Les unités touristiques nouvelles locales prévues au second alinéa de l'article L. 122-21 du code de l'urbanisme lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; »

5° Au 51° du I, les mots : « dont le territoire comprend en tout ou partie » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative » ;

6° Les 52°, 53° et 54° du I sont supprimés ;

7° Le 11° du II est supprimé ;

8° Après le 12° du II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 12° bis Les unités touristiques nouvelles structurantes prévues au second alinéa de l'article L. 122-20 du code de l'urbanisme et ne relevant pas du I du présent article ;

« 12° ter Les unités touristiques nouvelles locales prévues au second alinéa de l'article L. 122-21 du code de l'urbanisme et ne relevant pas du I du présent article ; »

9° Au VII, les mots : « 43° à 54° du I et 11° et 12° » sont remplacés par les mots : « 43° à 51° du I et 12° à 12° ter ».