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Modification des règles pour les zones touristiques en montagne
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Double procédure selon l’évaluation environnementaleCode de l'urbanismeArt. R122-15 : Procédure d'examen des demandes d'unités touristiques nouvelles
→ Version 2 : Extension des notifications et clarification des délais d’examenCode de l'urbanismeArt. R122-16 : Participation du public aux projets touristiques en montagne
→ Version 2 : Transition vers une participation publique numérique
- Code de l'urbanismeArt. R122-14, Art. R122-15, Art. R122-16, Art. R122-17
A créé les dispositions suivantes :