Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'unités touristiques nouvelles dans certaines communes
Résumé. De nouvelles règles sont créées pour les hôtels ou autres bâtiments touristiques dans les villes sans plan d'aménagement.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeSct. Sous-section 10 : Unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanismeCode de l'urbanismeArt. R104-17-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R104-17-2 → Version 1
- Code de l'urbanismeSct. Sous-section 10 : Unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme, Art. R104-17-1, Art. R104-17-2