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Création d'une évaluation environnementale pour les nouveaux projets touristiques
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Sous-section 10 : Unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme, Art. R104-17-1, Art. R104-17-2